Les droits des conjoints vivant en union de fait | Partage des biens et finances | Recours | Union de fait
5 cas de recours contre un conjoint de fait pour enrichissement injustifié
Lors d’une séparation, les conjoints de fait ne peuvent, comme les conjoints mariés, demander une pension alimentaire pour eux-mêmes ou le partage des biens du patrimoine familial. Cependant, ils ont le droit à une compensation lorsque leur ex-conjoint s’est enrichi de manière injustifiée à leurs dépens. Louis Baribeau, avocat et médiateur familial Voici cinq cas…
