Le résumé des ententes en médiation vous engage-t-il?
Le rôle du médiateur familial est de mettre par écrit les décisions communes prises par les ex-conjoints dans le cours de la médiation. L’écrit qu’il produit ainsi porte le nom de résumé des ententes. À quoi sert ce document? Quelle protection légale offre-t-il aux ex-conjoints? Peut-on l’utiliser en cour?