Si vous vous entendez avec votre ex-conjoint sur toutes les questions relatives à votre séparation, vous pouvez faire un demande en divorce à l’amiable.
Votre projet d’accord (entente de séparation) doit porter sur la garde des enfants, la pension alimentaire pour enfant, si vous avez des enfants à charge, ainsi que sur le partage des biens et des intérêts financiers.
La demande en divorce accompagnée de votre projet d’accord ne peut être déposée à la cour moins d’un an après la date de votre séparation.
Même si ce délai d’un an n’est pas écoulé, nous vous recommandons de commencer dès que possible après votre séparation vos démarches pour faire rédiger votre projet d’accord et le signer. Nous devrons cependant attendre la fin du délai d’un an avant de présenter votre demande en divorce et votre projet d’accord à la cour pour l’obtention de votre divorce.
Il est possible, dans certains cas, de compter une période pendant laquelle vous avez cohabité dans la même résidence, comme si vous étiez des locataires, dans le calcul du délai d’un an suivant la date de votre séparation. Lors de l’entrevue initiale avec vous, je pourrai voir si, dans votre cas particulier, cela est possible.
La démarche pour obtenir un divorce à l’amiable s’effectue en 4 étapes:
Étape 1: Rencontre pour la négociation de votre projet d’accord
Nous vous fixons un rendez-vous et vous recevons tous les deux dans nos bureaux, ou vous rencontrons à distance par visioconférence, pour vous aider à identifier les éléments qui devront faire partie de votre projet d’accord de séparation.
Nous vous donnons de l’information sur vos droits et obligations, sur les ententes de séparation, nous prenons note de vos ententes et vous aidons à trouver un terrain d’entente sur les points en litige.
Le coût de nos services, à cette étape, sera assumé par le ministère de la Justice du Québec, jusqu’à concurrence de 5 heures, si vous avez au moins un enfant à charge, ou de 3 heures, si vous n’avez pas d’enfant à charge. Vous n’aurez que des frais d’ouverture de dossier à assumer.
Étape 2: Rédaction de votre projet d’accord et de votre demande en divorce
En tant qu’avocat en droit familial, nous rédigeons pour vous votre projet d’accord (et les annexes) ainsi que votre demande en divorce, dans des termes légaux. Nous nous assurons que la forme et le contenu de ces documents respectent les exigences de la cour et qu’ils produisent les effets juridiques que vous souhaitez.
Étape 3: Séance de révision et signature des documents légaux
Une rencontre sera planifiée, en personne ou par visioconférence, afin de finaliser avec vous et de signer les documents légaux qui seront acheminés à la cour.
Vous signerez notamment des déclarations assermentées afin de vous éviter de vous déplacer à la cour pour rendre témoignage.
Étape 4: Présentation de la demande en divorce à la cour
Nous déposerons à la cour la demande en divorce et les documents qui l’accompagnent, dont votre projet d’accord. Un juge se penchera sur votre demande dans les jours ou les quelques semaines qui suivent. Si le juge communique avec nous pour demander des précisions ou des documents additionnels, nous nous en chargeons sans frais supplémentaires. *
Délais et jugement
Dès réception du jugement de divorce, nous vous le transmettons. Il prend effet un mois après la date à laquelle il est rendu. Un peu plus d’un mois après la date du jugement, la cour nous transmets votre certificat de divorce qui confirme l’entrée en vigueur de votre divorce. Nous vous le ferons parvenir par courrier.
Coûts
N’hésitez pas à communiquer avec moi et il me fera plaisir de vous informer des coûts pour l’obtention de votre divorce à l’amiable.
Louis Baribeau, avocat et médiateur familial
*À noter que nous ne pouvons nous porter garant de la décision du juge, qui est seul responsable de décider si les conditions pour le divorce sont remplies ou s’il y a lieu d’entériner telle quelle votre entente.
