Le partage des biens du patrimoine familial entre personnes mariées

Les valeurs accumulées pendant le mariages dans certains biens se partagent automatiquement au divorce.  Il s’agit des régimes de retraite ainsi que des véhicules, des résidences et meubles utilisés par la famille. 

Louis Baribeau, avocat et médiateur familial

Qu’est-ce que le  patrimoine familial ?

Il désigne quatre catégories de biens dont la valeur nette accumulée durant le mariage est partagée en parts égales entre les conjoints lors d’un divorce, d’une séparation de corps ou d’une annulation de mariage. La valeur de ces biens est partagée sans égard à celui des conjoints qui est propriétaire du bien. 

La valeur des biens de mon patrimoine familial doit-elle être partagée si je ne suis pas marié? 

Non, seuls les époux mariés (ou unis civilement, l’équivalent du mariage) sont soumis au partage du patrimoine familial. Les conjoints de fait n’y sont pas soumis. *(Pour plus de détails, voyez notre texte sur Les droits des conjoints vivant en union de fait). Un conjoint de fait ne peut donc pas être forcé de partager un bien en se basant sur les dispositions sur le patrimoine familial. Il peut cependant être forcé de partager un bien pour d’autres raisons, notamment parce que les deux ex-conjoints en sont copropriétaires. (Pour plus de détails, voyez notre texte sur les droits des conjoints vivant en union de fait)

Suis-je obligé à ce partage si je me suis marié dans une autre province ou à l’étranger ?

Le partage du patrimoine familial s’applique seulement si votre dernière résidence commune se trouvait dans la province de Québec. 

Sinon, consultez un avocat pour vous aider à déterminer quelles sont les dispositions légales qui s’appliquent et si vous devez ou non partager des biens. 

Pouvons-nous avoir renoncé d’avance, avant ou pendant notre mariage, au partage du patrimoine familial ?

Si vous vous êtes marié avant le 1er juillet 1989, il était possible, par une déclaration notariée ou par une déclaration faite à la cour de s’exclure du partage du patrimoine familiale. La déclaration devait être faite au plus tard le 31 décembre 1990, 

Si votre mariage a été conclu le 1er juillet 1989 ou plus tard, il n’est pas possible de vous exclure du partage du patrimoine familiale sauf dans un accord de séparation. 

Quels sont les biens faisant partie du patrimoine familial et dont une certaine valeur doit être partagée ?

Les seuls biens visés sont les suivants :

• les résidences de la famille : la maison, le duplex, le condominium en Floride, le chalet à la campagne, l’autocaravane que vous utilisez les fins de semaine, la maison mobile, etc.;
• les meubles qui garnissent et qui ornent ces résidences, comme les appareils ménagers, les lits, les lampes, les tableaux, etc. lorsqu’ils servent à la famille;
• les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille; cela comprend tout type de véhicules tels un bateau, une motoneige, un 4 roues, une moto 2 ou 3 roues;
• les droits de retraite accumulés au cours du mariage, par exemple, les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), les régimes de retraite comme un régime complémentaire de retraite dans le cadre d’un emploi et les contrats de rentes dans lesquels on a transféré des droits à la retraite; cela comprend aussi les droits accumulés dans le Régime de pension du Canada (RPC) ou le Régime des rentes du Québec (RRQ) durant le mariage.

Quels sont les biens qui ne font pas partie du patrimoine familial ?

Il s’agit des biens autres que les résidences, meubles, véhicules et régimes de retraite mentionnés plus haut. Ce sont notamment: 

• les sommes d’argent;
• les bijoux et les manteaux de fourrure;
• les commerces ou entreprises;
• les immeubles à revenus;
• les placements à la banque ou à la bourse;
• les comptes de banque;
• les CELI;
• les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE);
• les biens qui sont utilisés exclusivement par un seul des conjoints, par exemple, une automobile de luxe, une collection de tableaux, etc.;
• les biens reçus par succession ou par donation avant ou pendant le mariage à l’exception des biens donnés par un conjoint à l’autre par contrat de mariage.

Attention ! Tous ces biens qui ne font pas inclus dans le patrimoine familial sont cependant soumis aux règles du régime matrimonial. En fonction du régime matrimonial auquel vous avez adhéré, ces biens peuvent également devoir être partagés. Voir l’article sur le régime matrimonial.

Extrait de Vous et les privilèges de l’âge, comment en profiter au maximum, M^e Louis Baribeau, Édibec, 1995, 353 page

La valeur d’une auto louée doit-elle être partagée ?

Non. Seulement la valeur nette des véhicules dont un des ex-conjoints est propriétaire se partage ?

Dois-je partager la valeur d’un bien qui est situé hors du Québec ?

Oui, Par exemple, vous devrez partager la valeur de votre condo en Floride s’il est utilisé par la famille. Même les régimes de pensions auxquels vous avez contribué dans un autre pays sont à partager. 

Puis-je décider seul qu’il n’y aura pas de partage du patrimoine familial ou obtenir un partage inégal?

Vous seul ne pouvez pas le décider. Cependant, vous pouvez vous entendre à cet effet avec votre ex-conjoint(e) dans le cadre de votre entente de séparation. Ainsi une entente de séparation peut prévoir qu’il n’y aura aucun partage de la valeur nette de ces biens ou que la valeur nette de certains biens seulement sera partagée ou encore que cette valeur sera partagée selon un autre pourcentage que 50%. 

Un juge peut aussi, à l’issue d’un procès, déclarer qu’il n’y aura pas de partage de certains biens ou qu’il y aura un partage inégal, s’il considère que le partage égal des biens constitue un injustice pour les raisons suivantes: 

-le mariage a été de brève durée;

-un époux a dilapidé certains biens; ou

-un époux a été de mauvaise foi. 

Comment calcule-ton la valeur nette partageable des biens ?

On établit d’abord la valeur marchande de l’ensemble des biens qui constitue le patrimoine familial. 

Pour les REER, on se base sur la valeur indiquée au relevé de compte de l’institution financière moins les cotisations effectuées avant le mariage et leur plus value. 

Pour les régimes de retraite d’employeur ou pour le régime de Retraite Québec (anciennement la Régie des rentes), il faut établir la valeur actuarielle accumulée durant le mariage. On l’obtient auprès du régime en question (en produisant une demande de simulation de partage). Le régime effectuera gratuitement les calculs actuariels. 

Pour obtenir la valeur nette des biens, on en déduit les dettes, les dons ou héritages et la valeur de ces biens à la date du mariage.

• Les dettes: la valeur des dettes déduite est celle reliée aux biens du patrimoine familial pour les acquérir, les améliorer, les entretenir ou les conserver. Par exemple, s’il reste une hypothèque de 10 000 $ sur la maison, la valeur partageable de la maison sera réduite de 10 000 $; on déduira aussi la valeur d’un prêt contracté pour investir dans un REER durant le mariage;

• Les dons et héritages: la valeur de l’apport du conjoint qui a contribué pendant le mariage à l’acquisition ou à l’amélioration d’un bien du patrimoine à même un don ou un héritage, ainsi que l’augmentation de valeur acquise par cet apport pendant le mariage. Par exemple, si votre maison a été payée en partie par un don de 10 000 $, cette somme sera soustraite de la valeur de la maison ainsi que la plus value de ce 10 000$; il en va de même si vous avez investi un héritage de 10 000$ pour des rénovations améliorant la résidence ou dans vos REER, et pour la plus value de cette somme.
• La valeur nette des biens à la date du mariage:  cette valeur nette correspond à la valeur marchande du bien à la date du mariage moins les dettes qui y sont reliées; on en déduit également l’augmentation de valeur acquise pendant le mariage de cette valeur nette. Ainsi pour les régimes de retraite et les REER, les calculs effectués pour établir la valeur partageable excluent les cotisations effectuées avant le mariage et la plus value de ces sommes. 

Extrait de Vous et les privilèges de l’âge, comment en profiter au maximum, M^e Louis Baribeau, Édibec, 1995, 353 pages.

La maison que j’avais au moment du mariage a été vendue pendant mon mariage et j’en ai acheté une autre à la place avec le profit de sa vente, ais-je droit à une déduction ?

Oui, si le produit de la vente d’un bien du patrimoine familial d’avant le mariage a servi à acheter un autre bien du patrimoine familial, vous avez droit à une certaine déduction. 

J’ai payé mon auto avec un héritage et j’ai échangé cette auto pour une autre. Ais-je droit à une déduction?

Oui, le remplacement d’un bien qui a initialement été payé avec un héritage donne droit à une déduction.

Dois-je partager la valeur d’un bien qui a été vendu pendant le mariage? 

Non, La loi prévoit le partage des biens qui existent au moment de la séparation ou bien du divorce. 

Cependant, si vous liquidez des biens du patrimoine familial dans l’année précédent le partage, un juge peut décider que la valeur nette partageable de ces biens doit tout de même être partagée. 

Un juge pourrait même ordonner que la valeur nette d’un bien liquidé plus d’un an avant la séparation soit partagée, s’il a la preuve que cette liquidation a été faire dans l’intention de priver l’autre époux de sa part.  

Puis-je déduire, de la valeur à partager, mes revenus ou mon capital investi dans l’achat de la résidence pendant le mariage, dans son amélioration, son entretien ou le remboursement du prêt hypothécaire?

Si les sommes ne proviennent pas d’un héritage ou d’un don, vous ne pouvez pas les déduire.

Comment s’effectue le partage?

Pour les véhicules, les résidences et les meubles:

1. On établit la valeur nette des biens à partager appartenant à un des ex-conjoints;
2. On procède de la même manière pour établir la valeur nette à partager pour les biens dont l’autre conjoint est propriétaire.
3. Ensuite, on établit la compensation que l’un d’entre eux devra verser à l’autre pour égaliser leur valeur nette. Il est possible de négocier une entente pour échelonner le versement de cette somme sur plusieurs mois ou années. S’il n’y a pas d’entente, un juge peut déterminer des modalités de paiement. 

Pour les régimes de retraite:

La compensation à verser est traitée généralement à part. Si l’entente de séparation prévoit le partage d’un régime de retraite d’employeur, le jugement de divorce et l’entente de séparation sont transmis au Régime de retraite qui effectue le partage. La compensation est alors versée généralement dans un Fonds enregistré de revenus de retraite (FERR) que l’ex-conjoint peut dépenser seulement à l’âge de la retraite.

La Régie des rentes, elle, n’accorde pas de compensation, mais plutôt une augmentation de la valeur de la rente du conjoint payable à sa retraite en fonction du partage des gains accumulés durant le mariage.

Le partage des REER s’effectue par le transfert d’une partie des REER d’un conjoint dans le REER de l’autre. Ce transfert s’effectue sans incidence fiscale si vous utilisez les formulaires fournis à cet effet par le fisc fédéral et provincial.

Un juge peut, par jugement de la cour, à la suite d’un procès, attribuer la propriété d’un des biens du patrimoine familial à un des conjoints plutôt que d’ordonner à un des ex-conjoints de payer la moitié de sa valeur nette. 

Conseils aux ex-conjoints

Si votre séparation est imminente

Vous pourriez envisager utilement les mesures suivantes, afin de limiter l’augmentation de la valeur nette des biens à partager, d’ici à votre séparation :

• limiter si possible les investissements dans les biens qui constituent le patrimoine familial, c’est-à-dire la résidence familiale, les meubles qui garnissent ou ornent cette résidence, les autos servant à l’usage de la famille, ainsi que dans les REER;
• emprunter pour investir dans un bien du patrimoine familial au lieu de le payer avec votre argent;
• louer un bien du patrimoine familial au lieu de l’acheter, par exemple, louer votre véhicule automobile;
• retarder le remboursement des dettes sur des biens du patrimoine familial.

Attention! Si vous liquidez des biens du patrimoine familial dans l’année précédent le partage du patrimoine familial, de sorte que le bien n’existe plus à la date du partage, un juge peut décider que la valeur nette partageable de ce bien sera tout de même partagée. 

Un juge pourrait même ordonner que la valeur nette d’un bien liquidé plus d’un an avant la séparation soit partagée, s’il a la preuve que cette liquidation a été faire dans l’intention de priver l’autre époux de sa part.

Avant de vous entendre à l’amiable au sujet de vos régimes de retraite

Ne vous fiez pas au relevé des cotisations versées pour établir la valeur partageable de votre régime. Produisez à l’administrateur du régime un formulaire de simulation de partage pour obtenir sa valeur actuarielle exacte pour la période du mariage. La valeur actuarielle est très différente de la valeur indiquée au relevé des cotisations. Ainsi, si vous renoncez, vous saurez exactement à combien.  Demandez aussi la simulation de partage du régime de Retraite Québec (anciennement la Régie des rentes du Québec), auquel cotisent tous les employés et les travailleurs autonomes du Québec, pour prendre une décision éclairée.  

Dans le cas d’un REER, la valeur partageable est la valeur de liquidation du placement. On peut généralement établir cette valeur à partir d’un relevé de compte de l’institution financière à la date du partage des biens. N’oubliez pas de soustraire les cotisations effectuées avant le mariage ainsi que leur plus value. Vous pourriez avoir besoin des conseils d’un conseiller financier pour établir cette plus value. 

La valeur d’un régime complémentaire de retraite d’employeur ne peut être établie qu’à la suite de calculs actuariels. Ces calculs sont effectués sur demande et gratuitement, sur preuve que vous êtes en processus de séparation.

Si vous ne vous entendez pas sur la valeur marchande de la résidence

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