Par Louis Baribeau, avocat et médiateur familial

Elles ne peuvent remplacer la pension alimentaire. Convenir de ne pas aviser les programmes d’allocations familiales de votre séparation ou convenir du partage du temps parental différent de ce que vous leur déclarez n’est pas une bonne idée. Cela peut entraîner le remboursement de sommes reçues, même après plusieurs années.

Les allocations familiales sont des montants versés au principal responsable des soins et de l’éducation de l’enfant. Le parent considéré tel est celui qui subvient aux besoins de l’enfant, obtient pour lui des soins médicaux et trouve quelqu’un pour s’occuper de lui si nécessaire, selon le programme d’Allocation canadienne pour enfants (ACE).

Dans la documentation de son programme, le gouvernement fédéral précise : « Si la mère vit avec l’enfant, elle est habituellement considérée comme la personne responsable des soins et de l’éducation de l’enfant. Toutefois, cette personne peut aussi être le père, un des grands-parents ou un tuteur si la mère ne vit pas avec l’enfant ».

Les parents peuvent s’entendre pour demander que l’allocation soit versée à l’autre parent qui fait partie du même ménage.

Les critères d’obtention des allocations familiales sont sensiblement les mêmes tant pour l’ACE que pour le Soutien aux enfants administré par Retraite Québec.

Selon la Loi sur les prestations familiales du gouvernement du Québec : « Les prestations familiales doivent être utilisées pour les besoins de l’enfant. »

Elles ne s’ajoutent pas à votre revenu imposable ni au provincial, ni au fédéral. Vous n’avez donc aucun impôt à payer sur ces sommes. De plus, leur encaissement n’est pas compté dans le partage des responsabilités financières à l’égard des enfants après la séparation. Autrement dit, elles ne sont pas prises en compte dans le revenu qui sert de base au calcul de la pension alimentaires pour enfant.

Elles ne peuvent remplacer la pension alimentaire. Convenir de ne pas aviser les programmes d’allocations familiales de votre séparation ou convenir du partage du temps parental différent de ce que vous leur déclarez n’est pas une bonne idée.  Cela peut entraîner le remboursement de sommes reçues, même après plusieurs années.

Les allocations familiales sont des montants versés au principal responsable des soins et de l’éducation de l’enfant. Le parent considéré tel est celui qui subvient aux besoins de l’enfant, obtient pour lui des soins médicaux et trouve quelqu’un pour s’occuper de lui si nécessaire, selon le programme d’Allocation canadienne pour enfants (ACE).

Dans la documentation de son programme, le gouvernement fédéral précise : « Si la mère vit avec l’enfant, elle est habituellement considérée comme la personne responsable des soins et de l’éducation de l’enfant. Toutefois, cette personne peut aussi être le père, un des grands-parents ou un tuteur si la mère ne vit pas avec l’enfant ».

Les parents peuvent s’entendre pour demander que l’allocation soit versée à l’autre parent qui fait partie du même ménage.

Les critères d’obtention des allocations familiales sont sensiblement les mêmes tant pour l’ACE que pour le Soutien aux enfants administré par Retraite Québec.

Selon la Loi sur les prestations familiales du gouvernement du Québec : « Les prestations familiales doivent être utilisées pour les besoins de l’enfant. »

Elles ne s’ajoutent pas à votre revenu imposable ni au provincial, ni au fédéral. Vous n’avez donc aucun impôt à payer sur ces sommes. De plus, leur encaissement n’est pas compté dans le partage des responsabilités financières à l’égard des enfants après la séparation. Autrement dit, elles ne sont pas prises en compte dans le revenu qui sert de base au calcul de la pension alimentaires pour enfant.

La pension est une chose, l’allocation familiale en est une autre

S’il est vrai que l’allocation familiale doit être utilisée pour les besoins de l’enfant, un parent ne peut pas l’invoquer pour refuser de payer une pension alimentaire pour enfant ou pour en diminuer le montant.

La pension alimentaire payable à un parent pour les besoins de son enfant est établie selon le barème de calcul québécois des pensions alimentaires. Ce barème est obligatoire. Les parents ne peuvent pas conclure une entente prévoyant qu’il n’y a pas de pension alimentaire de versée ou que le montant de la pension sera inférieur au calcul prévu au barème.

Critères de calcul

Le calcul des allocations familiales est basé, selon Retraite Québec, sur les quatre critères suivants :

Le nombre d’enfants de moins de 18 ans qui résident avec vous;

Le nombre d’enfants en garde partagée;

La situation conjugale (avec ou sans conjoint);

Le revenu familial (basé sur le revenu déclaré dans votre rapport d’impôt de l’année précédente additionné de celui de votre conjoint, marié ou non).

Le gouvernement fédéral applique des critères semblables pour l’ACE.

Avis de changements de situation familiale

Étant donné ces critères, Retraite Québec et le gouvernement du Canada doivent être avisés que votre couple est séparé. L’avis doit être donné peu après qu’il s’est écoulé un délai de 90 jours après votre séparation. Ce délai assure que votre séparation est bien définitive.

Les formulaires à remplir pour informer les autorités de votre séparation sont accessibles avec les liens suivants :

ACE :

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/rc65-changement-etat-civil.html

Soutien aux enfants : http://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/services/services_en_ligne/soutien_aux_enfants/Pages/changement_situation_conjugale.aspx

Si une garde partagée est établie, il revient au parent, qui ne reçoit pas l’allocation, de remplir le formulaire de Retraite Québec. Alors que ce sont les deux parents qui doivent transmettre l’information au gouvernement fédéral pour le programme ACE.

Par la suite, Retraite Québec et le gouvernement fédéral devront être avisés de toute modification au temps parental ayant pour effet de passer d’une garde exclusive à une garde partagée ou vice versa.

Garde partagée

Dans une garde partagée, chaque parent est considéré comme le principal responsable des soins et de l’éducation de l’enfant. Chacun a droit à la moitié des allocations auxquelles il aurait droit s’il avait la garde complète de l’enfant.

Selon le programme ACE, vous partagez la garde partagée d’un enfant s’il vit à temps partiel avec vous et le reste du temps avec l’autre parent, plus ou moins également et à une autre adresse.

Selon les critères de Retraite Québec, une garde partagée existe lorsqu’un enfant réside en alternance entre 40 % et 60 % du temps par mois avec chaque parent.

Nouveau calcul en fonction du temps parental

L’avis de changement de situation familiale entraîne un nouveau calcul et, s’il y a lieu, une nouvelle attribution des allocations familiales à l’un des parents ou aux deux selon le critère du principal responsable des soins et de l’éducation de l’enfant.

Rétroactivité

Le nouveau calcul d’allocation familiale est établi rétroactivement à la date de la séparation (déménagement). Ainsi, un parent pourra recevoir un versement pour compenser les montants qu’il aurait dû recevoir depuis la séparation. Un autre devra rembourser les sommes qu’il a reçues en trop depuis la séparation. Selon la documentation publiée sur le site de Retraite Québec, « la somme retenue sur les versements pour rembourser une dette sera calculée selon les règles suivantes : « 50 % du versement si le revenu familial est inférieur ou égal à 35 000 $». Retraite Québec pourrait retenir plus de 50 % du versement si les sommes qu’il reste à payer ne suffisent pas à rembourser la dette. Dans certains cas, l’organisme pourrait retenir plus de 50 % des versements même si le revenu est inférieur ou égal à 35 000 $.

« 100 % du versement si le revenu familial annuel est de plus de 35 000 $. »

La transmission de l’avis de changement de situation conjugale n’est donc pas à prendre à la légère. L’omission de le faire peut placer le parent qui en a trop reçu dans une position financière difficile en l’obligeant à rembourser des sommes reçues même depuis plusieurs années.

La pension est une chose, l’allocation familiale en est une autre

S’il est vrai que l’allocation familiale doit être utilisée pour les besoins de l’enfant, un parent ne peut pas l’invoquer pour refuser de payer une pension alimentaire pour enfant ou pour en diminuer le montant.

Conseil aux ex-conjoints

Au parent en garde partagée qui reçoit des allocations comme s’il est en garde exclusive

C’est un pari très risqué. Les conséquences financières de cette fausse déclaration peuvent être importantes. Le parent qui reçoit les allocations familiales s’expose à devoir en rembourser une partie importante avec pénalités. Il vous faudrait alors réclamer rétroactivement une pension alimentaire à l’autre parent, ce qui vous occasionnera des frais légaux et peut-être bien des soucis.

Au parent en garde partagée ayant renoncé aux allocations familiales et à qui on réclame une pension alimentaire

Il y a possibilité de déduire de la réclamation de pension alimentaire l’allocation reçue illégalement par l’autre parent. Discutez de cette possibilité avec votre conseiller juridique.

Avec la collaboration de Katherine Gauthier, stagiaire en droit, pour la recherche

 

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