Services de consultation juridique
Nous vous offrons des services des opinions juridiques à la fine pointe des connaissances et communiquées dans un langage clair et accessible.
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Si vous vous entendez avec votre ex-conjoint sur toutes les questions relatives à votre séparation, vous pouvez faire un demande en divorce à l’amiable
Convenir de ne pas aviser les programmes d’allocations familiales de votre séparation ou convenir du partage du temps parental différent de ce que vous leur déclarez n’est pas une bonne idée. Cela peut entraîner le remboursement de sommes reçues, même après plusieurs années.
Lors d’une séparation, quel parent peut bénéficier du crédit d’impôt fédéral pour enfant à charge?
Le rôle du médiateur familial est de mettre par écrit les décisions communes prises par les ex-conjoints dans le cours de la médiation. L’écrit qu’il produit ainsi porte le nom de résumé des ententes. À quoi sert ce document? Quelle protection légale offre-t-il aux ex-conjoints? Peut-on l’utiliser en cour?
Prenez note que Maitre Louis Baribeau pratique dans la région de Québec |