5 cas de recours contre un conjoint de fait pour enrichissement injustifié
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5 cas de recours contre un conjoint de fait pour enrichissement injustifié

Lors d’une séparation, les conjoints de fait ne peuvent, comme les conjoints mariés, demander une pension alimentaire pour eux-mêmes ou le partage des biens du patrimoine familial. Cependant, ils ont le droit à une compensation lorsque leur ex-conjoint s’est enrichi de manière injustifiée à leurs dépens. Louis Baribeau, avocat et médiateur familial Voici cinq cas…