Pour régler votre séparation, vous avez besoin de connaître le régime matrimonial s’appliquant à votre mariage, car il détermine, pour certains des biens que vous avez acquis durant le mariage, si vous aurez à en partager la valeur ou pas.
Par Me Louis Baribeau, avocat et médiateur familiale
Qu’est-ce que le régime matrimonial?
En cas de divorce, le régime matrimonial détermine quels sont vos droits sur les biens autres que ceux faisant partie du patrimoine familial.
Le patrimoine familial régit le partage des véhicules et résidences utilisés par la famille ainsi que des meubles de la famille et les régimes de retraite (REER, régime complémentaire de retraite, gains accumulés à Retraite-Québec, anciennement la Régie des Rentes du Québec, etc.). Pour plus de détail, voyez notre article Le partage des biens du patrimoine familial entre personnes mariées. Le régime matrimonial règle le partage des autres biens.
Les deux principaux régimes matrimoniaux sont le régime de la société d’acquêts et la séparation de biens.
Quel est votre régime matrimonial ?
Pour déterminer votre régime matrimonial, commencez par consultez votre contrat de mariage devant notaire, si vous en avez fait un avant de vous marier. Il vous indiquera si vous avez choisi le régime de la société d’acquêts ou le régime de séparation de biens.
Mais la plupart des couples ne font pas de contrat de mariage. Ils sont alors automatiquement soumis au régime matrimonial légal en vigueur à la date du mariage. Avant le 1er juillet 1970, le régime légal était la communauté de biens.
Les couples qui se sont mariés entre aujourd’hui et le 1er juillet 1970 et qui n’ont pas rédigés de contrat de mariage (avant ou après leur mariage) sont régis par le régime de la société d’acquêts.
Après votre mariage, il est possible de modifier votre régime matrimonial ou votre contrat de mariage. Ces modifications se font par contrat de mariage devant un notaire.
Je me suis marié en dehors du Québec ou du Canada, comment déterminer mon régime matrimonial pour mon divorce au Québec?
Si vous avez rédigé un contrat de mariage, vous êtes régi par ce contrat et le régime indiqué dans ce contrat, s’il y a lieu.
Dans certains pays, vous choisissez, au moment du mariage, de vous marier selon la séparation de biens ou un régime communautaire de partage de biens. Ce choix apparaît sur l’acte de mariage. Dans ce cas, pour votre divorce au Québec, vous êtes régi par le régime légal que vous avez choisi.
Si vous n’avez pas de contrat de mariage, ni de choix sur votre acte de mariage, vous êtes régi par le régime matrimonial légal en vigueur dans la province ou le pays de votre première résidence commune.
Qu’est-ce que le régime de la séparation de biens?
Si vous avez choisi le régime de la séparation de biens, aucun des biens qui sont régis par votre régime matrimonial ne sont soumis à un partage obligatoire. Par contre, si vous avez acquis des biens en copropriété avec votre époux(se), ces biens seront partagés en proportion de vos droits de propriété respectifs.
Qu’est-ce que la société d’acquêts?
Sous le régime de la société d’acquêts, vos biens et ceux de votre conjoint sont divisés en deux catégories, soit les biens propres et les acquêts. Les acquêts sont les biens que vous avez acquis pendant le mariage.
En cas de séparation, chacun des époux conserve ses biens propres. Chacun a droit à la moitié de la valeur des acquêts de l’autre.
Lors du divorce, vous pouvez toujours renoncer au partage des acquêts de l’autre par une déclaration écrite dans les procédures de séparation de corps, de divorce ou d’annulation de mariage.
Quels sont les biens propres dans le régime de la société d’acquêts?
Vos biens propres sont, en général, tous les biens acquis avant le mariage et les biens reçus par donation ou succession.
Certains biens personnels et prestations personnelles sont aussi considérés comme propres. Pour en savoir plus, voyez notre article sur le partage du régime de la société d’acquêts.
Les biens acquêts dans le régime de la société d’acquêts
Vos acquêts sont essentiellement ce qui vous reste lors de la séparation, provenant de votre salaire et de tous vos revenus gagnés pendant la durée du mariage. Cela comprend même la plupart des revenus produits par vos biens propres. Pour en savoir plus sur les acquêts, voyez notre article sur le partage de la société d’acquêts.
Conseils aux ex-conjoint
À ceux qui ont perdu leur contrat de mariage
Tout contrat de mariage est obligatoirement notarié. Le notaire qui l’a rédigé est tenu d’en conserver l’original. Il peut vous en fournir une copie authentique, moyennant le paiement de frais minimes. Adressez-vous à la Chambre des notaires pour connaître l’adresse de votre notaire.
S’il a cessé de pratiquer ou est décédé, ses documents sont quand même conservés et accessibles par vous. La Chambre des notaires du Québec pourra vous indiquer à qui vous adresser pour en avoir une copie, par exemple, à un de ses confrères qui a pris la relève de son bureau.
À ceux qui se sont mariés et ont eu leur première résidence commune en dehors du Québec
Dans les circonstances suivantes, vous pourriez avoir besoin de consulter un juriste d’une autre province ou pays :
- Pour connaître le régime légal de cette province ou territoire;
- Pour connaître les règles du régime indiqué sur votre acte de mariage ou dans votre contrat de mariage.
