Après une séparation, un parent peut avoir à verser à l’autre parent une pension alimentaire pour les besoins des enfants.
Par Me Louis Baribeau, avocat et médiateur familial
Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?
Il s’agit d’un versement périodique d’argent pour couvrir en totalité ou en partie les frais de subsistance ou les besoins d’un enfant après une séparation ou un divorce. Elle sert à rééquilibrer les ressources financières des parents consacrées à la satisfaction des besoins des enfants.
La pension est versée suite à une entente entre les parents ou ordonnée par jugement de la cour.
Les parents sont-ils obligés de payer une pension alimentaire pour leur enfant?
Selon le Code civil du Québec, les parents sont tenus de nourrir et d’entretenir leurs enfants et d’y contribuer selon leur capacité financière. Un parent ne peut pas renoncer à une pension alimentaire pour enfant, même par écrit, car la pension est pour l’enfant et non lui-même.
Pour en savoir plus sur l’obligation de payer une pension, voyez l’article La pension pour enfant: une obligation?
Comment sont fixées les pensions alimentaires pour enfants ?
Il existe deux barèmes de calculs de pension. Un établi par le gouvernement québécois, le Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants, et l’autre, adopté par le gouvernement fédéral, les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.
Les parents retiennent les services d’un médiateur ou d’un juriste pour effectuer. les calculs. S’ils ne s’entendent pas sur la pension alimentaire, l’un d’eux pourra s’adresser aux tribunaux afin que la cour décide du montant et ordonne qu’elle soit versée. La cour établira le montant en se basant sur le barème de calcul.
Lorsque les ex-conjoints ou ex-époux sont tous les deux résidents du Québec, c’est le modèle québécois qui s’applique. Pour en savoir plus sur l’application des deux modèles, voir l’article Le calcul de la pension pour enfant.
Comment fonctionne le barème de calcul québécois?
Il détermine quelle sera la contribution parentale aux besoins des enfants en se basant sur le revenu total des parents, selon des données sur le coût de la vie des familles qui sont mises à jour régulièrement.. Cette contribution parentale est ensuite répartie entre les parents en fonction du temps qu’ils passent avec les enfants et selon le pourcentage de leur revenu. Le résultat des calculs indique la différence entre les contributions qui doit être versèe par l’un d’eux à titre de pension alimentaire.
L’article Le calcul de la pension pour enfant. vous explique avec détails comment les pensions alimentaires sont calculées.
Ces méthodes de fixation sont différentes de celle applicable aux pensions alimentaires pour ex-époux. Si vous voulez savoir comment se calculent les pensions pour l’ex-époux, voyez l’article Les pensions pour ex-époux.
Que couvre la pension alimentaire pour enfants?
Le montant de base de la pension alimentaire couvre les besoins de base essentiels à tous les enfants. Ce montant de base ne couvre pas les besoins spéciaux ou particuliers qui sont partagés entre les parents au prorata de leurs revenus.
Ces dépenses spéciales et ces frais particuliers peuvent être répartis entre les parents à même le calcul de la pension ce qui peut augmenter ou diminuer la pension alimentaire selon le cas. S’ils ne sont pas traités dans le calcul de pension, ils seront partagés au prorata du revenu des parents au moment où le montant devra être déboursé. Voir, pour une explication détaillée, Le calcul de la pension pour enfant et Qui paie pour quoi pour les enfants.
Les parents peuvent-ils convenir d’un montant de pension pour enfant différent de celui du modèle québécois de fixation?
Le respect des calculs est obligatoire.
Les parent peuvent s’entendre sur des aliments d’une valeur différente, mais le tribunal peut refuser d’entériner cette entente si elle déroge au barème, est déraisonnable ou ne pourvoit pas suffisamment aux besoins des enfants.
La pension prévue au modèle québécois peut être augmentée ou réduite dans certains cas exceptionnels. Vous aurez plus de détails sur les ajustements acceptables dans l’article Le calcul de la pension pour enfant.
Quels sont les impacts fiscaux de la pension alimentaire pour enfants ?
Les pensions alimentaires pour enfant n’ont pas de conséquences fiscales. Autrement dit, le payeur ne la déduit pas de ses revenus et le conjoint qui la reçoit ne l’inclut pas dans ses revenus.
Si l’entente de séparation ou le jugement de cour ne distingue pas la portion de la pension alimentaire qui est versée pour l’enfant et le montant qui est versé pour l’ex-époux lui-même, le montant total est traité du point de vue fiscal comme une pension alimentaire pour enfants et donc défiscalisé.
À noter, cependant, qu’il existe une exception à ces principes pour les pensions payables par jugement ou entente écrite datées du 30 avril 1997 ou avant. Elles peuvent être déduite par le payeur et doivent être incluse dans le revenu du parent bénéficiaire. Les conjoints peuvent faire conjointement le choix de défiscaliser cette pension alimentaire en remplissant le formulaire approprié émis par les autorités fiscales. La pension est aussi défiscalisée si un jugement est rendu ou une entente écrite est conclue après le 30 avril 1997 modifiant à la hausse ou à la baisse la pension alimentaire pour enfants accordée auparavant par entente ou jugement.
La pension alimentaire peut-elle être modifiée?
Tout changement dans la situation des parents ou des enfants peut nécessiter un changement de la pension alimentaire. Il peut s’agir, par exemple, d’un changement dans la garde ou les accès, d’une perte d’emploi d’un parent, une diminution ou une augmentation de revenu d’un parent ou d’un enfant. Si les parents ne s’entendent pas sur la modification, un des parents peut s’adresser ;à la cour qui pourra trancher le litige.
La pension peut-elle être versée directement à l’enfant?
La règle est le versement au parent. Par exception, elle peut être versée à l’enfant lui-même lorsqu’il est majeur, qu’il ne réside pas avec ses parents et qu’il a encore besoin de leur aide financière, par exemple, parce qu’il n’a pas terminé ses études.
Quand l’enfant demeure encore chez un des parents ou les deux, il est possible de s’entende pour que la pension soit diminuée pour que des sommes soient payées directement à l’enfant ou bien pour payer des fournisseurs, comme l’école, les organisme de loisir, l’achat d’équipement sportif. Mais il est normal que certaines sommes continuent d’être versées au parent, puisque c’est lui qui assume directement certaines dépenses de base de l’enfant comme le logement ou l’épicerie.
L’enfant majeur peut-il demander lui-même une pension?
Oui, il le peut. De même qu’un de ses parents le peuvent.
Jusqu’à quand doit-on verser une pension alimentaire pour enfant?
La loi prévoit que les parents ont l’obligation de nourrir et d’entretenir leurs enfants. Cette obligation ne s’arrête pas automatiquement à l’âge de la majorité de l’enfant. Les juges considèrent que les parents sont tenus d’aider financièrement leurs enfants même après la majorité si ces derniers sont incapables de subvenir à leurs besoins, par exemple, en raison d’une maladie ou d’un handicap. Un enfant majeur peut aussi avoir droit à une pension alimentaire s’il poursuit des études sérieuses à temps plein dans le but de décrocher un emploi pour subvenir à ses besoins. L’enfant majeur, s’il a un projet d’étude, doit s’y consacrer sérieusement. Les parents peuvent aussi exiger qu’il travaille à temps partiel et la pension alimentaire peut être diminuée en conséquence.
Comment mettons fin à la pension alimentaire pour enfant?
Lorsque l’enfant est autonome, les parents s’entendent sur la date de terminaison de la pension. Si la pension est perçue par le Percepteur des pensions alimentaires, il est probable que l’entente doive être entérinée par la cour pour interrompre la perception.
Si vous considérez que la pension devrait cesser, mais que l’autre partie refuse d’y consentir, vous pouvez adresser une demande à la cour pour ordonner la fin de la pension.
Conseil aux deux ex-conjoints
Faites calculer la pension alimentaire par un professionnel
Un avocat, un notaire ou un médiateur familial accrédité, dans le cadre de séances de médiation gratuites, peut faire un calcul précis des contributions qui sont payables pour prendre soin de vos enfants, en se basant sur le barème obligatoire selon la loi;
Vérifiez les revenus de votre conjoint servant de base au calcul de la pension alimentaire
Le calcul selon le barème de pension alimentaire doit être effectué en se basant sur vos revenus et ceux de votre ex-conjoint qui doivent être prouvés par les derniers rapports d’impôt, avis de cotisation, relevés de paie, etc. ou états financiers d’entreprise pour les personnes qui sont en affaires.
À chaque année après la saison des impôts, prenez l’initiative de transmettre à l’autre parent les documents pertinents montrant vos revenus et demandez-lui de vous fournir les siens
Votre transparence incitera l’autre à adopter la même attitude. Vous vous éviterez ainsi mutuellement bien des tensions. Un grand nombre de litiges entre parents séparés portant sur la pension alimentaire viennent du fait qu’ils ne se partagent pas l’information financière sur leur revenus pendant plusieurs années.
Si un écart important de revenu est constaté pour l’un de vous, proposez de prendre un rendez-vous avec un professionnel du droit pour faire recalculer la pension alimentaire
Au conjoint qui a droit à la pension
Réclamez l’indexation annuelle de la pension alimentaire
- Vous avez droit à ce que votre pension alimentaire soit indexée annuellement en fonction du coût de la vie et ce, même si l’indexation de la pension n’est pas mentionnée dans votre entente de séparation ou dans votre jugement de pension alimentaire. Le taux d’indexation annuelle est accessibles sur le site de Revenu Québec https://www.revenuquebec.ca/fr/pensions-alimentaires/programme-de-perception-des-pensions-alimentaires/fixation-des-pensions-alimentaires-pour-enfants/.
Si votre pension alimentaire est perçue par le ministère du Revenu (Percepteur des pensions alimentaires), l’indexation sera ajoutée automatiquement au montant à compter du premier janvier de chaque année.