30 juin 2010
30 juin 2010,
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Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?

Il s’agit d’un versement périodique d’argent pour couvrir en totalité ou en partie les besoins de base d’une personne, mais aussi, dans certains cas, ses besoins de luxe. Dans certaines situations, une somme forfaitaire, appelée somme globale, payée en un seul versement peut remplacer une pension alimentaire.

Au lieu du paiement en partie ou en totalité d’une pension alimentaire, un conjoint peut acquitter certaines dépenses directement, par exemple, l’hypothèque de la maison, s’il y a entente à cet effet entre les conjoints ou si la cour ordonne qu’il en soit ainsi.

Pour quels motifs, un ex-conjoint peut-il obtenir une pension alimentaire  ?

La pension alimentaire peut viser à compenser les pertes financières futures occasionnées par les sacrifices consentis par un conjoint pour donner priorité à la famille. Par exemple, l’abandon d’un travail à temps plein pendant quelques années pour s’occuper des enfants ou du couple ou encore le déménagement pour suivre un conjoint dont l’emploi est transféré dans une autre ville.

Elle peut aussi viser à combler la différence entre le niveau de vie durant le vie commune et après la rupture, par exemple, parce que le conjoint est malade et donc incapable de gagner sa vie ou en raison de la disparité importante de revenus entre les conjoints.

Les fautes du conjoint, par exemple, le fait qu’il a commis l’adultère ou qu’il a commis des actes de violence conjugale, n’entrent pas en ligne de compte pour établir le droit à une pension alimentaire ou pour en fixer le montant.

À quelles conditions peux-t-on obtenir une pension alimentaire ? 

L’un des conjoints doit en avoir besoin pour combler ses besoins et l’autre conjoint doit avoir les moyens financiers de l’aider.

Par ailleurs, un ex-conjoint doit faire les efforts raisonnables pour assurer son autonomie financière, notamment en se cherchant un emploi. Ce n’est que si ses efforts ne portent pas fruit suffisamment qu’il peut obtenir une pension alimentaire.

Y-a-t-il une méthode pour calculer le montant de la pension alimentaire à l’ex-conjoint ?

Oui, il existe une méthode de calcul, prenant en compte les facteurs mentionnés plus haut. Il s’agit des Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux. Cette méthode donne de bons points de repères sur le montant de la pension à payer, mais elle n’est pas obligatoire contrairement au Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Un juge n’est donc pas obligé de se baser sur ces lignes directrices pour déterminer le montant de pension alimentaire à l’ex-conjoint.

Peut-on renoncer à une pension alimentaire au conjoint?

Il n’est pas possible d’y renoncer avant ou pendant le mariage. Cependant, la renonciation faite dans une entente de séparation homologuée par la cour dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation de corps est valide.

Le fait qu’un ex-conjoint fasse maintenant vie commune avec une autre personne peut-il avoir une incidence sur le calcul de la pension ?

En déterminant les dépenses de chaque conjoint pour fixer la pension alimentaire, on peut tenir compte des revenus du nouveau conjoint.

Ainsi dans le cas où l’ex-conjoint payeur de la pension alimentaire vit avec un nouveau conjoint, la cour évaluera la portion raisonnable de dépenses assumée par le nouveau conjoint, notamment les frais de logement. Cela pourrait entraîner une augmentation du montant de la pension à verser.

Si c’est le conjoint bénéficiaire de la pension qui fait vie commune avec un nouveau conjoint, on tiendra compte aussi de la participation raisonnable de ce nouveau conjoint dans les dépenses. Dans ce cas, cela pourrait réduire le montant de la pension alimentaire.


L’impôt sur le revenu et la pension alimentaire.

La pension alimentaire pour l’ex-conjoint est imposable entre les mains du bénéficiaire et déductible pour le payeur. On tient compte de cet impact fiscal pour fixer le montant de la pension alimentaire.

Le traitement fiscal de la pension alimentaire pour enfant n’est pas le même. Si l’entente de séparation ou le jugement de cour ne distingue pas la portion de la pension alimentaire qui est versée pour l’enfant et le montant qui est versé pour l’ex-conjoint, le montant total est traité du point de vue fiscal comme une pension alimentaire pour enfants.

Attention ! Le paiement d’une dépense n’est pas considéré comme une pension alimentaire du point de vue de l’impôt sur le revenu.


La révision de la pension alimentaire.

Les pensions alimentaires sont indexées au coût de la vie le premier janvier de chaque année.

Par ailleurs, si des changements importants surviennent dans la situation financière d’un des conjoints, l’un d’eux peut demander la révision de la pension alimentaire que ce soit pour en augmenter ou pour en diminuer le montant.

Un changement important justifiant une révision de la pension alimentaire peut être, par exemple, une perte d’emploi ou une augmentation de salaire importante. Le remariage d’un conjoint ou le concubinage, lorsqu’il a pour effet de diminuer les dépenses de manière importante, peut aussi être une raison acceptable de modifier le montant de la pension alimentaire. De même pour la retraite lorsqu’elle entraîne une diminution importante du revenu.


Louis Baribeau, avocat et médiateur familial