Qu’est-ce que l’union de fait ?
Les conjoints vivant en union de fait sont des personnes vivant maritalement sans être mariées ensemble. Aucune formalité n’est nécessaire pour établir cette forme d’union. Un conjoint de fait est libre de mettre fin à l’union de fait à tout moment, sans avoir à donner quelque raison que ce soit et sans formalités particulières.
Les conjoints de fait sont-ils protégés ?
La loi n’impose aucune obligation aux conjoints de fait l’un envers l’autre. Entre eux, du point de vu de la loi, ils sont considérés comme des personnes célibataires. Il n’est donc pas possible de réclamer une pension alimentaire à un ex-conjoint de fait, à moins de l’avoir prévu dans une entente préalable applicable en cas de séparation. Et les règles du partage du patrimoine familial s’appliquent seulement entre conjoints mariées.
Cependant, certaines lois à caractère sociale accordent les mêmes droits aux conjoints de faits qu’aux personnes mariées après un certain temps de cohabitation ou s’ils ont un enfant commun.
Par exemple, la Loi sur le régime des rentes du Québec accorde une protection aux conjoints vivant en union de fait remplissant les trois conditions suivantes :
- ils ont vécu maritalement au moins trois années ou au moins une année si un enfant est né ou à naître de leur union ou s’ils ont adopté un enfant;
- ils ne sont pas mariés ou unis civilement à une autre personne lors de leur séparation;
- ils sont séparés de fait depuis au moins 12 mois.
S’ils répondent à ces conditions, ces conjoints peuvent demander le partage des revenus de travail inscrits à leur dossier et au dossier de leur ex-conjoint et donnant droit à une rente de retraite.
D’autres lois peuvent accorder d’autres droits aux conjoints de fait, par exemple, le droit de recevoir une prestation en cas de décès de leur partenaire de vie. Voici une liste non-exhaustive de ces autres lois :
- Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels;
- Loi de l’impôt sur le revenu;
- Loi sur les impôts;
- Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles;
- Loi sur l’assurance automobile;
- Loi visant à favoriser le civisme;
- Loi sur l’aide juridique;
- Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale.
Il est à noter que ces droits sont accordés en général indistinctement aux conjoints de fait du même sexe et aux conjoints de faits de sexe opposé.
De plus un recours légal existe contre le conjoint qui s’est enrichi injustement au dépens de l’autre.
Voir à ce sujet l’article: 5 cas de recours contre un conjoint de fait pour enrichissement injustifié
Les enfants de conjoints vivant en union de fait sont-ils protégés en cas de séparation ?
Les conjoints vivant en union de fait ont les mêmes devoirs envers leurs enfants que les conjoints mariés, c’est-à-dire qu’ils ont l’obligation de subvenir aux besoins de leur enfant, de les élever et les éduquer. Ces obligations continuent d’exister après la séparation et il appartient aux conjoints de fait de négocier des modalités de garde et une pension alimentaire pour leur enfant. Pour les aider à négocier, ils ont droit à 5 heures de médiation gratuites. S’ils ne parviennent pas à une entente, ils peuvent demander à la cour de trancher le litige. Ils ont également accès à 2 h 30 de médiation gratuite lorsqu’il s’agit pour eux de réviser une entente ou un jugement de la cour.
Comment s’effectue le partage des biens ?
Les règles de partage du patrimoine familial ou des régimes matrimoniaux ne s’appliquent qu’aux conjoints mariés. Les conjoints de fait conservent chacun les biens qui leur appartiennent ou qu’ils ont payés, à moins qu’ils ne se soient entendu préalablement sur d’autres modalités de partage. En effet, il est de plus en plus courant de voir des conjoints qui commencent à vivre en union de fait signer des ententes d’union de fait réglant d’avance les conséquences d’une séparation et prévoyant comment se fera le partage des biens. Ces ententes peuvent même prévoir le paiement d’une pension alimentaire, par exemple, pour subvenir aux besoins du conjoint qui a sacrifié sa carrière pour élever des enfants.
Lorsque des biens ont été acquis ou payés en commun, en règle générale les conjoints de fait sont considérés comme des copropriétaires en proportion de leur part dans le bien ou de leur % de participation dans le prix d’achat. Lors de la séparation, les conjoints négocient le partage de ces biens, à moins qu’ils ne préfèrent tous les deux en demeurer copropriétaires malgré la séparation. Par exemple, ils peuvent convenir que l’un d’eux acquiert la part de l’autre en lui remboursant la moitié de la valeur marchande ou que le bien sera vendu et le produit de la vente partagé également.
Quels sont mes droits en ce qui a trait à la résidence familiale ?
Contrairement au conjoint marié, la personne vivant en union de fait ne bénéficie, en principe, d’aucune protection à l’égard de la résidence familiale appartenant à son conjoint. Cela signifie concrètement que s’il n’a pas signé ou cosigné le bail du logement où il habite avec son conjoint, il est considéré comme un invité dans les lieux. Le signataire du bail peut donc à tout moment lui demander de quitter les lieux, et, s’il refuse, l’expulser de force par un ordre de la cour ou avec l’aide des policiers. Il en va de même s’il n’est pas propriétaire ou copropriétaire de la maison.
Cependant, si vous avez un ou plusieurs enfants et que vous en avez la garde, vous pouvez demander à un juge l’autorisation d’habiter temporairement, pour le bien des enfants, dans la résidence de votre couple, malgré le refus de votre conjoint, même s’il en est propriétaire ou copropriétaire. Le juge pourra décider de vous accorder ce droit selon les circonstances particulières de votre cause et dans le seul intérêt des enfants. La Cour se basera sur l’obligation du conjoint de fait de subvenir aux besoins de ses enfants.
