Le divorce
Le jugement de divorce met fin au mariage et à la vie conjugale. Après le divorce, les conjoints sont libres de se remarier.
Le divorce libère les conjoints de toutes les obligations que la loi leur impose l’un envers l’autre, c’est-à-dire de leurs obligations de faire vie commune, de respect mutuel, fidélité, secours et assistance.
Cependant, dans certains cas, un conjoint peut demander à la cour d’ordonner à l’autre de verser une pension alimentaire dans le but, soit de pallier aux inconvénients économiques qui découlent du mariage ou de son échec; soit de répartir entre eux les conséquences économiques découlant du soin aux enfants à charge, en plus de toute pension alimentaire relative aux enfants; soit de remédier aux difficultés économiques que l’échec du mariage peut lui causer. Une ordonnance alimentaire doit aussi viser à favoriser l’indépendance économique des époux.
Un conjoint divorcé n’a plus droit à la rente de conjoint survivant de la Régie des rentes du Québec.
Le divorce ne libère par les conjoints de leurs obligations d’élever leurs enfants et de pourvoir à leurs besoins en fonction de leurs moyens financiers. Il faut déterminer les modalités de garde des enfants et calculer le montant de la pension alimentaire qui peut être payable.
Lors du divorce, on partage les biens en fonction des règles du patrimoine familial, du régime matrimonial et du contrat de mariage s’il y a lieu.
Le divorce n’est accordé que pour l’un des trois motifs suivants :
- adultère;
- cruauté mentale ou physique;
- séparation de fait depuis un an, c’est-à-dire que vous ne faites plus vie commune.
Si vous invoquez le troisième motif, vous pouvez déposer votre demande de divorce avant l’expiration du délai d’un an, mais il faut que le délai d’un an soit expiré le jour où le juge se prononcera sur votre demande.
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La séparation de corps
Le jugement de séparation de corps libère les conjoints seulement de leur obligation de faire vie commune. Les conjoints séparés de corps continuent d’être liés par les autres obligations des conjoints mariés, soit le respect mutuel, la fidélité, le secours et l’assistance. La séparation de corps ne met pas fin au mariage. Seul un divorce, une annulation de mariage ou le décès d’un conjoint met fin au mariage.
Un conjoint séparé de corps n’a pas droit à la rente de conjoint survivant de la Régie des rentes du Québec.
Lors de la séparation de corps, on partage les biens en fonction des règles du patrimoine familial, du régime matrimonial et du contrat de mariage s’il y en a un, de la même façon que dans le cadre d’un divorce. Il y a aussi lieu d’établir les modalités de garde des enfants ainsi que la pension alimentaire payable aux enfants et au conjoint s’il y a lieu.
En pratique, plusieurs raisons peuvent inciter un époux ou une épouse à demander une séparation de corps, par exemple :
- les époux ne se sentent pas prêts à rompre leur mariage;
- divorcer irait à l’encontre de leurs convictions religieuses;
- ils ne peuvent pas faire la preuve de l’une des trois conditions permettant d’obtenir un divorce, c’est-à-dire la séparation depuis un an, la cruauté mentale ou physique ou l’adultère;
- ils veulent continuer de bénéficier de certains avantages du mariage, par exemple, une couverture d’assurance médicale.
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Pour obtenir un jugement de séparation de corps, il faut démontrer que la volonté de faire vie commune est gravement atteinte. On considère que la volonté de faire vie commune est gravement atteinte entre autres pour l’un des motifs suivants :
- les époux vivent séparés au moment de la demande de séparation de corps;
- l’autre époux a manqué gravement à l’une des obligations du mariage : par exemple, il a commis l’adultère. Il est à noter qu’un époux ne peut pas invoquer son propre manquement; ou
- un ensemble de faits rend difficilement tolérable le maintien de la vie commune.
Par ailleurs, si deux époux signent un projet d’accord réglant toutes les conséquences de leur séparation et qu’ils demandent conjointement la séparation de corps, il n’est pas nécessaire qu’ils fassent connaître la raison de leur séparation. Cependant, la Cour vérifiera si l’accord reflète le consentement réel de chaque époux et protège suffisamment leurs droits et les intérêts des enfants.
Après la séparation de corps, il est toujours possible pour les conjoints de demander un jugement de divorce s’ils veulent rompre leur mariage, par exemple, pour se remarier.
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L’annulation de mariage
Le jugement d’annulation de mariage est prononcé par la cour lorsque les formalités et conditions requises pour le mariage n’ont pas été respectées. On peut demander l’annulation de mariage entre autres si :
- un des conjoints n’avait pas l’âge minimum requis lors de la célébration du mariage ou si l’autorisation des parents était requise et qu’elle n’a pas été donnée;
- on n’a pas affiché l’avis de mariage;
- la célébration du mariage n’a pas été faite publiquement;
- le célébrant n’était pas compétent pour célébrer le mariage;
- un mariage antérieur était encore valide lors de la célébration du mariage suivant;
- un des conjoint n’a pas donné son consentement au mariage ou a été contraint d’y consentir ou y a consenti par erreur;
- les conjoints sont proches parents.
Lors de l’annulation de mariage, on procède comme dans le cas d’un divorce, au partage des biens c’est-à-dire en appliquant les règles du patrimoine familial, du régime matrimonial et du contrat de mariage s’il y en a un. En principe, l’annulation de mariage ne donne pas le droit à l’ex-conjoint d’obtenir une pension alimentaire pour lui-même. Cependant, dans certains cas particuliers, la cour peut juger bon d’accorder une pension alimentaire à l’ex-conjoint dont le mariage a été annulé.
L’annulation du mariage n’exempte pas les conjoints de respecter leurs obligations envers leurs enfants, soit les obligations de les élever et d’assurer leurs subsistances. Il faut établir les modalités de garde des enfants et fixer une pension alimentaire pour eux.
Attention de ne pas confondre l’annulation de mariage civil avec l’annulation de mariage religieux. Après l’annulation de votre mariage civil par la cour, vous pouvez vous marier civilement. Si vous voulez vous remariez religieusement, il vous faut obtenir, en plus de l’annulation civile une annulation de votre mariage par les autorités ecclésiastiques. Les conditions d’annulation de mariage religieux ne sont pas les mêmes que pour l’annulation d’un mariage civil. Pour connaître ces conditions et les démarches à entreprendre, contactez un ministre du culte.
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Louis Baribeau, avocat et médiateur familial
