Vos droits sur la résidence familiale (maison, condo, logement, etc.)
Louis Baribeau, avocat et médiateur familial
La résidence familiale est l’habitation que les conjoints mariés choisissent comme résidence pour leur famille. C’est là qu’ils demeurent, exercent leurs activités et élèvent leurs enfants, s’ils en ont. Une résidence secondaire, un chalet par exemple, n’est généralement pas considérée comme une résidence familiale, à moins que les conjoints la choisissent en tant que telle comme résidence familiale ou bien qu’ils y exercent leurs activités principales.
La résidence familiale peut être n’importe quel type de résidence : une maison unifamiliale, une maison en rangée, mais aussi un condo, un logement loué, etc.
Tant que vous êtes mariés vous avez le droit de demeurer dans la résidence familiale. Si vous ou votre conjoint vous séparez, vous devez négocier pour déterminer qui pourra l’utiliser, comment, pour combien de temps et en contrepartie de quoi, s’il y a lieu.
En cas de mésentente et dans le cadre de procédures judiciaires en divorce, un juge peut attribuer à un conjoint marié le droit exclusif d’utiliser la résidence familiale. Il peut accorder ce droit même si la maison appartient entièrement à l’autre époux. En prenant ce genre de décision, le juge tient compte de toutes les circonstances de votre cause, en particulier du fait que l’un des conjoints a la garde des enfants, des inconvénients occasionnés pour chacun d’entre vous et de la capacité du conjoint qui quitte de se reloger. Il peut ordonner à un conjoint de verser une somme d’argent à l’autre en contrepartie du droit de demeurer dans la résidence.
Dans le cadre de procédures en divorce, le juge peut attribuer le bail de la résidence familiale à l’un des conjoints. Dans ce cas, le conjoint à qui le bail est attribué, devient le seul locataire légal du logement. L’autre conjoint, s’il était signataire ou cosignataire du bail, n’a plus aucun droit à l’égard du bail, n’est plus responsable du paiement du loyer et n’assume plus aucune autre responsabilité envers le propriétaire.
Le droit de l’époux propriétaire de la résidence familiale de l’hypothéquer, de la vendre ou la louer
Le conjoint marié propriétaire de la résidence familiale n’a pas le droit d’hypothéquer l’immeuble, de le vendre ou de louer la partie réservée à la famille sans l’autorisation écrite du conjoint. S’il a omis d’obtenir cette autorisation écrite, il s’expose à devoir compenser son conjoint en lui versant des dommages et intérêts. Le conjoint lésé peut aussi demander que la transaction soit annulée, à la condition qu’une déclaration de résidence familiale ait été enregistrée avant la transaction.
Si l’immeuble a cinq logements ou plus et qu’une déclaration de résidence familiale a été enregistrée préalablement, le conjoint peut exiger que le nouvel acheteur lui signe un bail ou demander la nullité de la location dans le cas où l’immeuble a été loué.
Par ailleurs, le contrat d’achat ou la convention de copropriété, dans le cas d’un condo peuvent contenir des dispositions spéciales au sujet de vos droits ou de ceux de votre conjoint d’hypothéquer ou de vendre votre résidence familiale.
Comment faire une déclaration de résidence familiale
La déclaration de résidence familiale est faite dans un document enregistré au bureau de la publicité des droits. Cette déclaration vous aidera à faire valoir vos droits en ce qui a trait à votre résidence familiale. Il suffit que la déclaration mentionne que l’immeuble sert de résidence familiale. Elle peut être faite dans le contrat d’achat de la résidence qui est enregistré au bureau de la publicité des droits. Vous pouvez aussi faire la déclaration de résidence familiale à tout moment en remplissant un formulaire prévu à cette fin et en le déposant au bureau de la publicité des droits. Il n’est pas nécessaire que la déclaration soit signée par les deux conjoints. La signature d’un seul d’entre eux suffit.
Prenez la précaution de déposer une déclaration de résidence familiale dès l’acquisition d’une résidence familiale ou bien dès votre mariage. Le formulaire est disponible au bureau de la publicité des droits de votre région. Il faudra faire assermenter votre signature et obtenir la signature de deux témoins et vous devrez payer des frais de 90$. Vous n’êtes jamais tenu d’aviser votre conjoint que vous enregistrez une déclaration de résidence familiale.
Le droit de l’époux locataire de sous-louer la résidence familiale, mettre fin au bail ou céder ses droits
Si vous êtes colocataire avec votre conjoint de votre résidence familiale, vos deux consentements sont nécessaires pour mettre fin au bail, le céder ou sous-louer le logement. Mais lorsqu’une déclaration de résidence familiale a été faite au propriétaire de l’immeuble, l’époux seul locataire de la résidence familiale ne peut, à moins du consentement écrit du conjoint, sous-louer le logement, mettre fin au bail ou céder ses droits. S’il n’a pas donné son consentement écrit, l’autre conjoint peut demander l’annulation de la transaction.
Comment donner un avis de résidence familiale au propriétaire de votre logement ?
L’avis de résidence familiale au propriétaire peut consister en une simple mention à cet effet sur le bail du logement. Il peut aussi être une lettre adressée au propriétaire indiquant que le logement sert de résidence familiale. Il suffit que cette lettre soit signée par un seul des conjoints. Pour pouvoir éventuellement prouver l’existence de l’avis de résidence familiale, transmettez votre lettre par courrier certifié ou recommandé et conservez-en une copie avec la preuve d’envoi.
Vos droits sur les meubles servant à l’usage du ménage
Les meubles servant à l’usage du ménage sont les meubles destinés à garnir ou orner la résidence familiale. Les meubles ornant la résidence familiale comprennent les tableaux et oeuvres d’art, mais pas les collections. Les meubles garnissant la résidence sont, par exemple, les fauteuils et chaises, tables, poêles, réfrigérateurs, laveuse et sécheuse.
Votre époux ne peut, sans votre consentement donner, vendre, donner en garantie ou déménager les meubles servant à l’usage de votre ménage, même s’ils lui appartiennent ou s’il les a payés. S’il passe outre à votre consentement, vous pouvez faire annuler la transaction, sauf si votre époux a transigé contre valeur avec une personne de bonne foi.
Dans le cadre d’une procédure en divorce, le tribunal peut attribuer à l’un des époux la propriété ou l’usage de meubles de son conjoint qui servent à l’usage du ménage. Il peut ordonner à ce conjoint de payer à l’autre une compensation en contrepartie de l’usage ou de la propriété des meubles.
Louis Baribeau, avocat et médiateur familial
