Cette pension est établie pour aider un parent à offrir à ses enfants, autant que possible, le même niveau de vie chez l’autre. Un parent ne peut pas y renoncer, car elle n’est pas pour lui, mais pour les enfants.
Par Me Louis Baribeau, avocat et médiateur familial
Selon le Code civil du Québec, les parents sont tenus de nourrir et d’entretenir leurs enfants. Autrement dit, ils doivent pourvoir à leurs besoins. La pension alimentaire, qui est un versement périodique d’argent, représente la contribution financière d’un parent aux besoins de son enfant.
Pourquoi verser une pension alimentaire alors que les allocations familiales peuvent suffire à combler la plupart des besoins des enfant?
Les allocations familiales versées après la séparation peuvent atteindre des montants importants, particulièrement lorsque le revenu familial est peu élevé et qu’il y a plusieurs enfants. En garde exclusive, elles sont versées au parent gardien. En garde partagée, une partie est versée à chaque parent.
La loi indique qu’il faut exclure ces allocations dans le revenu du parent aux fins du calcul de la pension alimentaire pour enfants.
La stratégie consistant à déclarer faussement qu’un parent a la garde complète afin qu’il reçoive la totalité des allocations familiale est déconseillée. Il s’agit d’une fausse déclaration entraînant le remboursement des sommes reçues ainsi illégalement.
Y-a-t-il des raisons acceptables permettant de convenir d’un montant de pension différent du barème?
L’application du Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants pour enfant est obligatoire, mais il existe certaines raisons permettant d’y déroger qui vous sont expliquées dans la section sur le calcul de la pension alimentaire.
Quelle est la valeur légale d’une entente dérogeant au barème sans motifs acceptables?
Si une telle entente est présentée à un juge pour être entérinée ou homologuée ou si elle est présentée pour obtenir votre divorce, le juge la rejettera. Il fait partie de son rôle de vérifier que l’entente respecte le barème à moins d’une justification légale.
Si votre entente n’est pas présentée à un juge, et que le parent qui ne reçoit pas la pension prévue ne s’en plaint jamais, cela n’aura pas de conséquence. Cependant, notez que votre entente dérogatoire ne peut en aucun cas empêcher le parent de réclamer le montant de pension prévu au barème. Il peut même dans certains cas demander à être compensée pour le manque à gagner au cours de plusieurs années passées. Une consultation légale est nécessaire pour déterminer si un parent peut demander une pension alimentaire ajustée rétroactivement.
La pension alimentaire peut-elle être modifiée?
Tout changement dans la situation des parents ou des enfants peut nécessiter un changement de la pension alimentaire. Il peut s’agir, par exemple, d’un changement dans la garde ou les accès, d’une perte d’emploi d’un parent, d’une diminution ou une augmentation de revenu des parents ou si l’enfant majeur a commencé à gagner un revenu pendant ses études.
Jusqu’à quand doit-on verser une pension alimentaire pour enfant?
L’obligation des parents de nourrir ou d’entretenir leurs enfants ne s’arrête pas automatiquement à l’âge de la majorité (18 ans au Québec).
Un enfant majeur peut aussi avoir droit à une pension alimentaire s’il poursuit des études sérieuses dans le but de décrocher un emploi pour subvenir à ses besoins. L’enfant doit cependant s’efforcer de travailler à temps partiel pour payer au moins une partie de ses dépenses de subsistance, si cela est possible pour lui de le faire en même temps que ses études.
Les parents sont aussi tenus de pourvoir aux besoins de leurs enfants au-delà de sa majorité s’il est incapable de subvenir à ses besoins en raison d’une maladie ou d’un handicap. Cependant, un enfant handicapé pourra bénéficier, à compter de 18 ans, de l’aide de l’état, de prestations d’aide sociale, par exemple, de sorte que la contribution des parents peut ne plus être nécessaire.
Conseil aux ex-conjoints
Au parent qui veut s’assurer de recevoir sa pension
Exigez une entente écrite signée acceptant les calculs de pension alimentaire prévus au barème
En plus, il est avantageux de faire homologuer cette entente par la cour pour faciliter la perception de la pension.
L’idéal est de la faire homologuer conjointement pour en partager les frais. Mais, si votre ex-conjoint refuse de participer financièrement à la demande d’homologation, vous pourrez faire des démarches d’homologation et en assumer seul les frais.
Toute entente entérinée par jugement de la cour est automatiquement transmise au Percepteur des pensions alimentaires. À moins que l’entente entérinée ne prévoie une exemption de perception automatique, la pension sera perçue à la source sur le salaire ou autres revenus de l’autre parent et déposée automatiquement dans votre compte de banque.
Rien ne vous oblige à accorder une exemption de perception automatique dans votre entente de pension alimentaire. Néanmoins, si vous en accordez une et que votre ex-conjoint ne la paie pas, alors que la convention a été homologuée, vous pouvez contacter le Percepteur des pensions alimentaires afin qu’il enclenche la procédure de perception automatique, sans frais pour vous.
Le désavantage de la Perception automatique est que toute modification du montant de la pension perçue, nécessite la modification du jugement ou de l’entente homologuée, le rôle du Percepteur étant limité à appliquer strictement les jugements et ententes homologuées. S’il y a une modification importante des revenus d’un des parents, un changement de garde ou lorsqu’un enfant devient autonome, modifier ou changer la pension alimentaire implique donc chaque fois des frais légaux reliés à une démarche à la cour. À moins que vous compensiez la différence de pension entre vous.
Si vous êtes prêt à faire confiance à votre ex-conjoint, accordez une exemption de perception automatique n’est pas un mauvais choix, puisqu’il vous laisse la possibilité de demander au Percepteur d’enclencher la perception automatique, sans frais ou démarche légale compliquée, le jour où la pension n’est pas payée. Cependant, attention, une fois que la Perception automatique aura été enclenchée à votre demande malgré l’exemption, il ne sera plus possible de revenir en arrière pour appliquer l’exemption.
Au parent à qui on ne réclame pas de pension alimentaire
Faites quand même calculer le montant que vous devriez verser.
S’il y a une possibilité que votre ex-conjoint change d’avis et vous réclame la pension, mettez de côté les sommes nécessaires pour faire face à une demande rétroactive de 3 ans au moins.
En effet, une renonciation verbale ou écrite à une pension alimentaire pour enfant n’est pas valable. Votre ex-conjoint peut donc changer d’idée et même revenir sur le passé.
Garder les reçus des achats que vous avez effectués pour l’enfant (jouets, vêtements, etc.)
Vous pourriez les faire valoir si on vous réclame ultérieurement une pension alimentaire.
Conservez une preuve de tout montant que vous avez versé à votre ex-conjoint pour l’enfant
Cette preuve devrait porter une indication que le montant versé concerne la pension pour enfant ou des dépenses pour l’enfant (exemple: une note sur un versement Interac, sur un chèque ou sur un reçu de paiement comptant.
Au parent dont la pension est peu élevée
Vous pouvez proposer à l’autre parent qu’à la place d’une pension alimentaire vous paierez certaines dépenses spéciales.
Par exemple, la part de l’autre parent dans les dépenses spéciales de loisir pour l’enfant, jusqu’à concurrence du montant de la pension payable selon le barème.
Lorsque la pension alimentaire calculée selon le barème est très minime, il est même possible de convenir qu’il n’y en aura pas de versée
Cela est accepté par les tribunaux.
Au parent qui veut mettre fin à la pension alimentaire
Si votre pension alimentaire est perçue automatiquement sur votre revenu par le Percepteur des pensions alimentaires en vertu d’un jugement, faites modifier le jugement
Le Percepteur des pensions alimentaires continuera à percevoir votre pension tant qu’un nouveau jugement l’annulant ne sera pas rendu par la cour.
Un juriste pourra faire une demande à l’amiable à la cour pour obtenir ce jugement ou, si votre ex-conjoint ne veut pas collaborer, il pourra adresser à la cour, en votre nom, une demande de jugement.
Si la pension n’est pas perçue automatiquement par le Percepteur des pensions alimentaires, vous pouvez cesser de la verser d’un commun accord
Il peut être utile ou nécessaire tout de même d’obtenir une entente écrite, et même de la faire homologuer, afin de vous protéger. Consultez un juriste à cet effet.