5 cas de recours contre un conjoint de fait pour enrichissement injustifié
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5 cas de recours contre un conjoint de fait pour enrichissement injustifié

Lors d’une séparation, les conjoints de fait ne peuvent, comme les conjoints mariés, demander une pension alimentaire pour eux-mêmes ou le partage des biens du patrimoine familial. Cependant, ils ont le droit à une compensation lorsque leur ex-conjoint s’est enrichi de manière injustifiée à leurs dépens. Louis Baribeau, avocat et médiateur familial Voici cinq cas…

Les droits des conjoints vivant en union de fait
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Les droits des conjoints vivant en union de fait

Qu’est-ce que l’union de fait ? Les conjoints vivant en union de fait sont des personnes vivant maritalement sans être mariées ensemble. Aucune formalité n’est nécessaire pour établir cette forme d’union. Un conjoint de fait est libre de mettre fin à l’union de fait à tout moment, sans avoir à donner quelque raison que ce…