Les droits des conjoints vivant en union de fait
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Les droits des conjoints vivant en union de fait

Qu’est-ce que l’union de fait ? Les conjoints vivant en union de fait sont des personnes vivant maritalement sans être mariées ensemble. Aucune formalité n’est nécessaire pour établir cette forme d’union. Un conjoint de fait est libre de mettre fin à l’union de fait à tout moment, sans avoir à donner quelque raison que ce…

La résidence familiale des personnes mariées
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La résidence familiale des personnes mariées

Vos droits sur la résidence familiale (maison, condo, logement, etc.) Louis Baribeau, avocat et médiateur familial La résidence familiale est l’habitation que les conjoints mariés choisissent comme résidence pour leur famille. C’est là qu’ils demeurent, exercent leurs activités et élèvent leurs enfants, s’ils en ont. Une résidence secondaire, un chalet par exemple, n’est généralement pas…