3 août 2012
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Voici comment vous y prendre pour recevoir les sommes auxquelles vous avez droit ou payer votre juste part pour subvenir aux besoins de l’enfant dont vous avez la garde légale:

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1. Faites calculer la pension alimentaire par un professionnel

Un avocat, un notaire ou un médiateur familial accrédité, dans le cadre de séances de médiation gratuites, peut faire un calcul précis des contributions qui sont payables pour prendre soin de vos enfants, en se basant sur le barème obligatoire selon la loi;


2. Vérifiez les revenus de votre conjoint servant de base au calcul de la pension alimentaire

Le calcul selon le barème de pension alimentaire doit être effectué en se basant sur vos revenus et ceux de votre ex-conjoint qui doivent être prouvés par les derniers rapports d’impôt, avis de cotisation, relevés de paie ou états financiers d’entreprise pour les personnes qui sont en affaires.


3. N’oubliez pas les dépenses spéciales

La contribution alimentaire de base des parents couvre les besoins de bases communs et essentiels à tous les enfants, soit  l’alimentation, les soins personnels, l’habillement, le logement, l’entretien ménager, l’ameublement, le transport, les communications, les frais annuels de base chez le dentiste, les frais de scolarité primaire ou secondaire, les loisirs de base et les frais de garde de l’enfant pendant les loisirs du parent gardien. Vous avez droit à ce que votre conjoint ajoute, à sa contribution alimentaire de base couvrant les besoins de base de l’enfant, sa part de toute autre dépense spéciale nécessaire et raisonnable pour votre enfant. Chaque conjoint doit assumer sa part de ses dépenses en proportion de son revenu.

Ces frais  spéciaux comprennent entre autres : les frais de santé, par exemple, les médicaments ou les services d’un chiropraticien, frais de garde durant la semaine de travail du parent gardien, camp de vacances, équipements sportif ou artistique et inscription à des activités sportives ou artistiques, les médicaments,  les frais d’orthodontie, le coût supplémentaire d’une assurance santé collective pour couvrir les enfants.


4. Conservez vos reçus de dépenses spéciales

Si les frais spéciaux n’ont pas été inclus dans le montant de pension alimentaire prévu dans le jugement de cour ou dans l’entente de pension alimentaire, le conjoint qui les paie a le droit de se faire rembourser sa part par l’autre au fur et à mesure des dépenses. À cette fin, il est important de conserver vos reçus.


5. Réclamez l’indexation annuelle de la pension alimentaire

Vous avez droit à ce que votre pension alimentaire soit indexée annuellement en fonction du coût de la vie et ce, même si l’indexation de la pension n’est pas mentionnée dans votre entente de séparation ou dans votre jugement de pension alimentaire. Le taux d’indexation annuelle est accessibles sur le site de Revenu Québec http://www.revenuquebec.ca/fr/citoyen/pens_alim/taux_index.aspx.

Si votre pension alimentaire est perçue par le ministère du Revenu, l’indexation sera ajoutée automatiquement au montant à compter du premier janvier de chaque année.


6. Suivez les revenus de votre ex-conjoint au moins une fois par année

Il est recommandé d’inclure dans toute entente de pension alimentaire pour enfants l’obligation pour les ex-conjoints de s’échanger à chaque année, à date fixe, leurs rapports d’impôt,  avis de cotisation, relevé de paie ou états financiers d’entreprise, selon le cas. L’échange annuel de ces documents à date fixe peut aussi être imposée par la Cour dans un jugement de pension alimentaire.

De plus, il faut savoir que si une procédure de cour est intentée par un conjoint concernant une garde d’enfant ou une pension pour enfant, les deux conjoints sont tenus de s’échanger ces mêmes documents fiscaux et financiers afin de pouvoir chacun de leur côté faire le calcul de la pension alimentaire.


Louis Baribeau, avocat et médiateur familial