Service d’aide à l’homologation (SAH)
3 décembre 2013
3 décembre 2013,
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Un nouveau service permet aux parents, qui s’entendent pour modifier la garde ou la pension alimentaire pour enfant, d’obtenir plus facilement l’homologation de leur entente par la cour.

Service d’aide à l’homologation (SAH)


Le Service d’aide à l’homologation donnera un meilleur accès aux tribunaux pour effectuer cette démarche en prévoyant une procédure simplifiée et à un coût réduit.

Plusieurs payeurs de pensions alimentaires pour enfants tardent à s’adresser à la cour pour demander une diminution ou une annulation de la pension, par exemple, suite à une diminution de revenu, un changement de garde ou lorsque leur enfant devient autonome financièrement. Ils sont rebutés par la complexité du processus judiciaire et le coût élevé des honoraires légaux.

Pendant leur retard, le montant de la pension alimentaire continue d’être exigible tel quel et les arrérages s’accumulent, les plaçant dans une situation financière de plus en plus difficile.

Le nouveau service devrait les inciter à s’asseoir rapidement avec leur ex-conjoint pour conclure une nouvelle entente de garde ou de pension alimentaire pour enfant et la faire homologuer par la cour afin de régulariser leur dossier de pension alimentaire et éviter l’endettement.


Les conditions d’admissibilité

Le Service d’aide à l’homologation s’adresse aux parents qui répondent aux 3 conditions suivantes :

  1. Ils sont visés par un jugement ou une entente homologuée portant sur la garde d’enfant ou de pension alimentaire pour enfant;
  2. Leur situation ou celle de leur enfant a changé et il est nécessaire de modifier la garde ou la pension alimentaire;
  3. Les deux parents ont discuté et s’entendent sur les modifications à faire au jugement.

Les coûts

Il en coûtera un maximum de 263.50$ payable par chacun des parents ou 527$ par le conjoint qui décide d’assumer seul la totalité du coût. Ces montants incluent les honoraires légaux et les frais de cour. Ce service peut être à un prix moindre ou même gratuit pour le parent qui est admissible à l’aide juridique.


Coup de pouce d’un médiateur familial

Prenez note que le ministère de la Justice du Québec subventionne les services d’un médiateur familial pendant 2 h 30 pour aider les parents à s’entendre sur la modification de la garde d’enfant ou de la pension alimentaire pour enfant avant de bénéficier du nouveau Service d’aide à l’homologation.


À qui s’adresser?

Le nouveau service est administré par les bureaux d’avocat privés en droit de la famille en collaboration avec les  bureaux d’Aide juridique. N’hésitez pas à communiquer avec moi pour plus d’information ou pour prendre rendez-vous afin de profiter de ce service d’aide à l’homologation ou pour bénéficier de services de médiation familiale.


Louis Baribeau Avocat et médiateur familial

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Étant donné le nombre important de questions posées, Me Louis Baribeau ne peut répondre qu’à celles provenant de personnes demeurant dans la région de Québec. Veuillez indiquer, au début de votre message, la ville où vous demeurez.

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