1 mars 2018,
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Le rôle du médiateur familial est de mettre par écrit les décisions communes prises par les ex-conjoints dans le cours de la médiation. L’écrit qu’il produit ainsi porte le nom de résumé des ententes. À quoi sert ce document? Quelle protection légale offre-t-il aux ex-conjoints? Peut-on l’utiliser en cour?

Louis Baribeau avocat et médiateur familial

D’entrée de jeu, voyons son contenu. Il contient généralement 3 parties :

  • Premièrement, une mise en contexte, décrivant les ex-conjoints et leurs enfants;
  • Deuxièmement, une énumération des faits importants entourant la séparation permettant de comprendre les décisions qui sont prises par les parents;
  • Troisièmement, les décisions qui sont effectivement prises sur la garde des enfants, le partage des responsabilités financières en ce qui a trait aux enfants, le partage des biens ou toute autre décision reliée à la séparation qu’ils ont prise durant les séances de médiation.

Le résumé des ententes est signé seulement par le médiateur et non par les ex-conjoints, lesquels doivent cependant s’assurer qu’il rapporte adéquatement ce qui a été décidé lors de la médiation.

Il contient également des mises en garde quant à sa valeur légale et à son utilisation.

À quoi sert-il?

Le résumé des ententes est une base de référence auxquelles pourront référer les ex-conjoints dans la poursuite de leurs réflexions.  Ils pourront aussi l’utiliser comme aide-mémoire lors de la mise en application des décisions qui y sont consignées. Le résumé des ententes sert également au juriste à qui un des conjoints demandera conseil ou lors de son travail de rédaction de la convention qu’ils signeront et qui vaudra comme entente légale.

Quelle protection offre-t-il?

Le terme « entente » n’est peut-être pas le meilleur choix pour désigner ce document. En effet, malgré son nom, le résumé des ententes n’est pas une entente légale, ni un engagement et n’offre aucune protection aux ex-conjoints. Par, exemple, s’il indique que votre ex-conjoint vous rachètera votre part de la maison pour 50 000$, ce dernier pourrait très bien, après la médiation, changer d’idée et refuser de racheter votre part pour ce prix, ce qui vous obligerait à avoir recours aux tribunaux pour faire valoir vos droits quant au partage de la maison.

Peut-il être utilisé en cour?

Il existe un principe de confidentialité couvrant l’ensemble du processus de médiation. Selon ce principe, les paroles et documents échangés en médiation, incluant le résumé des ententes, ne peuvent être divulgués à d’autres personnes, même pas à un juge.

Aucun des ex-conjoints ne peut donc invoquer ce document en cour pour faire valoir ses droits, sauf dans certaines exceptions. En voici trois qui ont été reconnues par les tribunaux : 1. Les ex-conjoints ont signés le résumé des ententes, ce qui peut lui donner la valeur d’une entente légale; 2. Ils ont signé une renonciation à la confidentialité dans le cadre du processus de médiation ou prévoyant que le résumé des ententes pourra être utilisé devant la cour ; 3. Un ex-conjoint a renoncé explicitement par ses paroles ou par ses faits et gestes à invoquer la confidentialité du résumé des ententes.

Ainsi, il a été jugé par les tribunaux que le fait, pour un ex-conjoint, d’agir comme s’il y avait eu une entente en commençant à appliquer les décisions consignées dans le résumé des ententes, peut constituer une renonciation à invoquer la confidentialité. Ce peut-être le cas, par exemple, lorsqu’un ex-conjoint transfère de l’argent pour partager un bien ou pour payer une pension alimentaire. De même, l’encaissement d’un paiement peut constituer une entente non écrite et, dans certaines circonstances, une renonciation à invoquer la confidentialité, ouvrant ainsi la porte à l’utilisation du résumé des ententes devant le tribunal pour expliquer l’entente ou en préciser les termes.

Pour être bien protégé, il vous est donc conseillé de faire rédiger par un juriste une entente légale, basée sur votre résumé des ententes, et de la signer avec votre ex-conjoint. Un tel document, qui confirmerait vos trois, pourrait être utilisé devant les tribunaux et simplifierait ainsi considérablement vos démarches pour faire valoir vos droits.

4 Conseils concernant le résumé des ententes 

  1. Ne signez jamais un résumé des ententes sans avoir obtenu une consultation légale au préalable.

Le médiateur, même s’il est juriste, ne l’a pas rédigé dans le but de vous assurer une protection légale. Le signer pourrait avoir pour conséquence de vous faire perdre des droits. Si vous désirez tout de même le signer, au moins ne le faites pas sans avoir obtenu une consultation légale.

  1. Si vous avez besoin d’une protection légale, faites plutôt rédiger une entente écrite par un juriste qui sera signée par vous et votre ex-conjoint.

Les termes utilisés dans ces ententes peuvent avoir des conséquences importantes, d’où la nécessité d’avoir recours à un juriste pour les rédiger afin que vos droits soient protégés et confirmés.

  1. Ne commencez pas à mettre en application une décision pour laquelle vous ne voulez pas vous engager.

La mise en application de ces décisions pourrait être interprétée comme un engagement de votre part et ainsi constituer une entente légale valide, même si elle n’est pas écrite.

  1. Si votre ex-conjoint commence à mettre en application des décisions pour lesquelles vous ne voulez pas vous engager, protestez par écrit.

En effet, votre silence pourrait être considéré comme une acceptation et ainsi constituer une entente légale valide, même sans entente signée par vous. Conservez la preuve de transmission de votre protestation écrite.

Québec, le 1er septembre 2017.

SOURCES

Bisaillon c. Bouvier 2017 QCCS 3788 et les autres sources citées dans cette décision de la Cour supérieure.

 

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