conjoint de fait
18 janvier 2015
18 janvier 2015,
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Lors d’une séparation, les conjoints de fait ne peuvent, comme les conjoints mariés, demander une pension alimentaire pour eux-mêmes ou le partage des biens du patrimoine familial. Cependant, ils ont le droit à une compensation lorsque leur ex-conjoint s’est enrichi de manière injustifiée à leurs dépens.

conjoint de fait


Voici cinq cas permettant de demander une compensation :

1.  Le don de services domestiques

La disproportion  entre le partage des tâches domestiques dans une union de fait, que ce soit pour le couple ou les enfants, peut donner droit à une compensation. Par exemple, le conjoint qui renonce à gagner sa vie sur le marché du travail pour élever ses enfants,  consacrer ses énergie au couple ou à la gestion de la vie conjugale ou familiale, permettant ainsi à  l’autre conjoint d’améliorer le revenu de son entreprise ou de faire progresser sa carrière et ainsi d’augmenter ses revenus. Un conjoint ne peut éviter de verser une telle compensation en prétendant que l’autre conjoint a agi par amour ou altruisme sans attente de compensation financière.


2. Le support, le soutien et les soins fournis à un conjoint fragile, handicapé ou malade

Le conjoint qui supporte un conjoint dépendant, incapable de vivre seul ou qui lui procure des services de santé lui faisant ainsi économiser des coûts d’hébergement en institution de santé en soins, en médicaments ou en soins infirmiers.


3. Les apports en biens ou en argent au patrimoine de l’autre conjoint

L’assumation des dépenses reliées à la maison dont l’autre conjoint est le propriétaire exclusif, par exemple, les paiements de taxes municipales ou scolaires, d’assurance ou de versements hypothécaires, le versement par un conjoint d’un acompte pour l’achat d’une résidence par l’autre conjoint ou pour financer des rénovations ou des travaux à sa maison, de même que l’apport de biens, par exemple, des matériaux de construction lors de rénovations. Dans le cas de l’apport à l’achat d’une maison, on peut supposer que le conjoint n’aurait pas réussi à faire cet achat sans ce prêt du conjoint ou qu’il aurait été obligé de liquider ses placements ou d’emprunter à la banque avec intérêts. Lorsqu’il s’agit d’apports pour la réfection ou la rénovation d’une résidence, la valeur de la résidence peut en être augmentée.


4. Les services fournis à l’entreprise du conjoint

Par exemple, le travail de secrétariat, de comptabilité, de gestion, non rémunéré ou sous-rémunéré,  fourni à l’entreprise du conjoint, contribue généralement à enrichir ce dernier, car cela lui évite de retenir les services d’un employé ou d’un sous-traitant.


5. La contribution exceptionnelle aux dépenses du ménage

La disproportion de la contribution aux dépenses du couple ou de la famille à même l’argent tiré d’un emploi ou d’autre source, lorsque cela laisse à l’autre conjoint de l’argent supplémentaire pour s’acheter des biens personnels ou faire des placements ou pour investir dans son entreprise, peut donner lieu à une compensation.


Recours à exercer

La personne qui se trouve dans une de ces cinq situations où son ex-conjoint s’est enrichi à ses dépens, a intérêt à consulter un avocat pour faire analyser sa situation et vérifier son droit d’exercer un recours légal devant les tribunaux afin d’obtenir une indemnité compensatoire.


Louis Baribeau, avocat et médiateur familial

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One response on “5 cas de recours contre un conjoint de fait pour enrichissement injustifié

  1. Roger Foley dit :

    Merci beaucoup pour cet article. Cette information est très intéressante.

Étant donné le nombre important de questions posées, Me Louis Baribeau ne peut répondre qu’à celles provenant de personnes demeurant dans la région de Québec. Veuillez indiquer, au début de votre message, la ville où vous demeurez.

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