pensions alimentaires pour enfants
16 juin 2010
16 juin 2010,
 15

Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?

Il s’agit d’un versement périodique d’argent pour couvrir en totalité ou en partie les frais de subsistance ou les besoins d’une personne. Dans certains cas, une somme forfaitaire, appelée somme globale, payée en un seul versement peut remplacer une pension alimentaire.

pensions alimentaires pour enfants


Comment sont fixées les pensions alimentaires pour enfants ?

Depuis 1997, la plupart des pensions alimentaires pour enfants sont établies à partir d’un modèle de calcul uniforme qu’on appelle le Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Ces balises très claires minimisent les litiges.

Cette méthode de fixation est différence de celle applicable aux pensions alimentaires pour conjoints dont les règles sont établies par la jurisprudence et dont l’application fait place à une large discrétion du tribunal.

Consultez l’article: 6 moyens d’obtenir ou payer une juste pension alimentaire pour enfant

Comment sont calculées les pensions alimentaires pour enfants?

Les calculs sont basés sur trois critères principaux : le nombre d’enfants, le temps de garde accordé à chacun des parents et leurs revenus bruts. Le calcul se fait en trois étapes.

Première étape: on calcule d’abord séparément les revenus disponibles des parents (à partir de leurs revenus bruts) et on les additionne.

Deuxième étape: le revenu disponible total des deux parents et le nombre d’enfants sont reportés sur la Table de fixation de la contribution parentale de base afin d’obtenir le montant de la contribution parentale de base. Cette contribution parentale de base représente la somme d’argent annuelle nécessaire pour satisfaire les besoins de base des enfants, en fonction de certaines statistiques sur le coût des besoins de base des familles et qui sont ajustés chaque année.

Troisième étape: la contribution parentale de base est répartie entre les parents selon leurs revenus et selon le temps de garde de chacun, afin de déterminer la part de chacun dans le coût des besoins de l’enfant. Cette répartition permet d’établir le montant de la pension alimentaire à verser.

Que couvre la pension alimentaire pour enfants?

Le montant de base de la pension alimentaire couvre 9 besoins essentiels à tous les enfants : l’alimentation, le logement, les communications, l’entretien ménager, les soins personnels, l’habillement, l’ameublement, le transport de base pour l’enfant et les loisirs de base pour l’enfant.

À ce montant de base, peuvent être ajoutés des montants additionnels pour tenir compte des dépenses spéciales pour les enfants.

Que comprennent les dépenses spéciales?

Ce sont les frais suivants:

  • les frais de garde des enfants pour répondre aux besoins des enfants ou ceux nécessaire pour que le partent gardien occupe un emploi, reçoive une formation ou en raison de son état de santé;
  • les frais d’études postsecondaires, y compris les frais de scolarité, de matériel pédagogique, de transport ou de logement qui sont reliés aux études;
  • les frais particuliers pour répondre à des besoins spéciaux de l’enfants.

On déduit des dépenses spéciales tout avantage, remboursement d’une assurance, subvention, déduction ou crédit d’impôt s’y rattachant.

De quels frais particuliers tient-on compte?

Ces frais doivent être nécessaires et raisonnables, selon les moyens financiers des parents et leur situation. Voici quelques exemples de frais admis à titre de frais particuliers :

  • les frais de cours de rattrapage;
  • les frais médicaux : non couverts par les régimes d’assurance publics ou privés;
  • les frais d’orthodontie;
  • les frais de scolarité d’écoles ou collèges privés;
  • les frais d’activités artistique ou sportives dont le coût dépasse les loisirs de base inclus dans la contribution parentale de base;
  • les frais séjours dans des camps de vacances.

Un parent qui engage des frais particuliers sans le consentement de l’autre parent court le risque de devoir l’assumer seul, si elle n’est pas raisonnable, nécessaire pour les besoins de l’enfant ou si elle est au-dessus de la capacité financière de l’autre parent.

Qui paie quoi dans une garde exclusive?

Le parent qui a la garde exclusive paie les dépenses reliées aux 9 besoins essentiels mentionnés plus haut. De plus, généralement, il acquitte les dépenses spéciales pour les enfants.

Le parent non gardien paie les dépenses pour accueillir l’enfant chez lui lors de ses accès ainsi que les frais des sorties et activités qu’il fait avec lui. Il paie une pension alimentaire en compensation de sa part dans les dépenses reliées aux 9 besoins essentiels de l’enfant. La pension compense aussi pour sa part des dépenses spéciales, si ces dépenses ont été prises en compte dans les calculs de la pension alimentaire.

Le parent non-gardien doit payer séparément au parent gardien, en plus de la pension, sa part des dépenses spéciales qui n’ont pas été incluses dans le calcul de la pension. Cette part est calculée au prorata du revenu disponible de chaque parent.

Qui paie quoi dans une garde partagée?

Chaque parent acquitte les dépenses reliées aux  9 besoins essentiels des enfants, mentionnés plus haut, lorsqu’ils sont chez lui. Un des parents verse à l’autre une pension alimentaire pour tenir compte de la disparité des revenus ou du temps de garde, si ce temps n’est pas égal.

Les dépenses spéciales peuvent être incluses ou non dans le calcul de la pension alimentaire. Si elles ne sont pas incluses, les parents devront les partager au prorata de leurs revenus disponibles.

Attention aux dépenses pour les vêtements. Elles font partie des 9 besoins essentiels couverts par la contribution de base des parents. La pension alimentaire comprend donc une compensation pour les vêtements. Parce que les dépenses de vêtements ne sont pas des dépenses spéciales, elles ne doivent pas être payées au prorata du revenu disponible des parents.

Deux méthodes différentes sont appliquées pour le partage des dépenses des vêtements.

Selon la première méthode, chaque parent acquiert un ensemble de vêtements qu’il garde chez lui pour chaque enfant.  Les vêtements communs qui se déplacent avec les enfants, par exemple, les manteaux et bottes d’hiver, sont payés moitié-moitié par les parents.

Selon la deuxième méthode, les parents paient moitié-moitié toutes les factures des vêtements.

Comment se calcule le revenu disponible des parents?

En général, on tient compte des revenus bruts annuels pour l’année courante. Tous les revenus sont considérés et en particulier, les suivants :

  • salaires, commissions, pourboires, ainsi que les avantages imposables ou non qui y sont reliés;
  • revenu d’entreprise ou de travailleur autonome (moins les dépenses d’affaires);
  • les montants reçus en dividendes, les revenus de placements ou intérêts;
  • le gain en capital;
  • les revenus de location (moins les dépenses de location);
  • les prestations diverses (retraite, invalidité, assurance-emploi, autres prestations versées en vertu d’une loi et même les prestations d’assurance-salaire privée) imposables ou non;
  • pensions alimentaires versées au conjoint par un tiers pour ses besoins personnels et non pour les enfants;
  • les revenus de travail au noir.

Les revenus non imposables, par exemple, les prestations de la Société de l’assurance automobile du Québec, doivent être majorés pour en obtenir l’équivalent imposable en tenant compte de la totalité des revenus.

On ne tient pas compte des transferts gouvernementaux reliés à la famille, comme les prestations de soutien aux enfants du gouvernement du Québec, les allocations canadiennes pour enfants du gouvernement canadien ou les prestations d’aide sociale.

On obtient finalement le revenu disponible des parents aux fins du calcul de la pension alimentaire pour enfants en soustrayant de leurs revenus bruts les montants suivants :

  • les cotisations professionnelles ou syndicales, et
  • une déduction de base ajustée annuellement par le gouvernement.

Les parents peuvent-ils convenir d’un montant de pension pour enfant différent de celui du modèle québécois de fixation?

L’application du modèle québécois de fixation des pension alimentaires pour enfant est obligatoire.

Les parent peuvent s’entendre sur des aliments d’une valeur différente, mais le tribunal peut refuser d’entériner cette entente si elle est déraisonnable ou ne pourvoit pas suffisamment aux besoins des enfants.

La pension prévue au modèle québécois peut être augmentée ou réduite si la valeur des biens d’un des parents le justifie ou réduite si l’importance des ressources dont dispose l’enfant le justifie.

Le parent qui doit pourvoir aux besoins d’enfants issus de différentes unions peut demander à la cour de réduire la pension qu’il paie ou d’augmenter celle qu’il reçoit, si le respect du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants représente pour lui des difficultés.

Il est aussi permis de déroger au modèle québécois dans les cas suivants, lorsque cela occasionne des difficultés excessives à un parent :
  • lorsque les coûts pour exercer un droit de visite, par exemple, les coûts de transport pour aller chercher ou reconduire l’enfant lorsque les résidences des parents sont très éloignées;
  • lorsqu’un parent a contracté raisonnablement des dettes importantes pour la famille;
  • lorsque le parent non gardien n’exerce pas ses droits d’accès, occasionnant de ce fait des dépenses additionnelles au parent gardien.

Quels sont les impacts fiscaux de la pension alimentaire pour enfants ?

Si le jugement ou l’entente écrite obligeant le versement de la pension alimentaire porte une date après le 30 avril 1997, la pension est défiscalisée. Autrement dit, le payeur ne la déduit pas de ses revenus et le conjoint qui la reçoit ne l’inclut pas dans ses revenus. Si l’entente de séparation ou le jugement de cour ne distingue pas la portion de la pension alimentaire qui est versée pour l’enfant et le montant qui est versé pour l’ex-conjoint, le montant total est traité du point de vue fiscal comme une pension alimentaire pour enfants et donc défiscalisé.

Si un jugement ou une entente obligeant le versement de la pension porte une date antérieure au 1er mai 1997 , la pension alimentaire n’est pas défiscalisée. Le payeur devra la déduire de ses revenus et le conjoint qui la reçoit devra l’inclure dans ses revenus. Cependant, dans ce cas les conjoints peuvent faire conjointement le choix de défiscaliser la pension alimentaire en remplissant le formulaire approprié émis par les autorités fiscales. La pension est aussi défiscalisée si un jugement est rendu ou une entente écrite est conclue après le 30 avril 1997 modifiant à la hausse ou à la baisse la pension alimentaire pour enfants accordée auparavant par entente ou jugement.


La pension alimentaire peut-elle être modifiée?

Tout changement dans la situation des parents ou des enfants peut nécessiter un changement de la pension alimentaire. Il peut s’agir, par exemple, d’un changement dans la garde ou les accès, d’une perte d’emploi d’un parent, une diminution ou une augmentation de revenu des parents.

Jusqu’à quand doit-on verser une pension alimentaire pour enfant?

La loi prévoit que les parents ont l’obligation de nourrir et d’entretenir leurs enfants. Cette obligation ne s’arrête pas automatiquement à l’âge de la majorité de l’enfant. Les juges considèrent que les parents sont tenus d’aider financièrement leurs enfants même après la majorité si ces derniers sont incapables de subvenir à leurs besoins, par exemple, en raison d’une maladie ou d’un handicap. Un enfant majeur peut aussi avoir droit à une pension alimentaire s’il poursuit des études sérieuses à temps plein dans le but de décrocher un emploi pour subvenir à ses besoins. Mais il ne faut pas oublier que si les parents sont tenus d’aider leur enfant financièrement, l’enfant majeur lui-même a l’obligation de s’efforcer de devenir autonome financièrement.

La pension alimentaire pour l’enfant majeur peut être demandée par l’enfant lui-même à ses parents ou à l’un d’eux. Le parent qui héberge l’enfant majeur peut aussi demander une pension alimentaire à l’autre parent au nom de l’enfant .

 Louis Baribeau, avocat et médiateur familial

Share on Facebook14Tweet about this on TwitterShare on Google+0Share on LinkedIn0Print this page

15 responses on “Les pensions alimentaires pour enfants

  1. michel caron dit :

    je n ai pas été capable de trouver ce genre de situation

    la mere a la garde de l`enfant , mais depuis 2 ans l`enfant demeure a MTL a temps plein ,l`enfant est aux études en Paramédic , ma question pourquoi est ce au pere de payer pension a la mere quand l`enfant ne demeure plus chez sa mere et pourquoi la mere ne verse pas de pension a l`enfant

    Merci
    Michel Caron

  2. Clarice dit :

    Merci pour ces informations sur les pensions alimentaires ! Je ne savais pas que lorsque la demande de pension alimentaire est présentée par l’enfant lui-même, on n’utilise pas les règles de calculs du Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants. À mon avis, se baser sur les besoins réels de l’enfant et ses dépenses, sur sa capacité de gain, ses revenus réels et la situation financière de ses parents est une très bonne idée. Comme ça on peut vraiment savoir les besoins de l’enfant.

  3. Michele Sawchuck dit :

    Bonjour, merci pour ces informations.

    Mon ex-conjoint voudrait faire diminuer le montant de sa pension versée aux enfants qui sont à ma charge en alléguant le fait qu’il a présentement des difficultés financières et que je reçois des allocations du gouvernement. Ces derniers sont-ils comptabilisés dans le calcul de sa pension?

    Merci à vous

    • admin dit :

      Bonjour,

      Les pensions alimentaires pour enfants sont établies selon un barème établi par le gouvernement. Ce barème tient compte du temps que l’enfant passe avec chaque parent et des revenus de chaque parent. Les montants de pension alimentaire établis dans le barème, et payable par le parent qui n’a pas la garde de l’enfant, tiennent compte que le parent qui garde l’enfant reçoit des allocations familiales et autres types d’aide gouvernementale à la famille. Lorsqu’on fixe une pension alimentaire, on ne tient donc généralement pas compte des allocations du gouvernement que reçoit le parent gardien, car ils sont déjà pris en compte dans le barème.

      Salutations.

      Louis Baribeau, avocat et médiateur familial

  4. Katy dit :

    Bonjour,

    Mon enfant a 18 ans, fait présentement un DEP, travaille mi-temps et demeure chez son père à plein temps. Donc, je paie une pension pleine.

    Est ce normal que les autres dépenses : examen de la vue, dentiste, fourniture école..etc… je paie le même ratio (67%) que mon autre fille qui vit à moitié du temps avec moi et son père ?

    Ou bien le montant que je paie par moi devrait inclure les frais ci-haut mentionnés ?

    Si ma fille travaille à mi temps, peut-on déduire de la pension alimentaire son revenu (un pourcentage) (capable d’assumer certains frais) ?

    Ma fille ne veut me montrer en aucun cas ses notes et son père ne m’aide pas, que puis-je faire ?

    Merci beaucoup de prendre le temps de me répondre dès que possible.

    • admin dit :

      Bonjour,

      Les dépenses spéciales dont vous parlez se partagent entre les parents au prorata de leur revenu disponible et non au prorata du temps de garde. Le pourcentage de revenu disponible apparaît sur la deuxième page du formulaire de calcul de pension alimentaire pour enfant.

      La pension alimentaire de base comprend généralement les frais d’examen et de détartrage annuel chez le dentiste, mais non les autres dépenses de dentistes comme le traitement de canal ou les plombages qui sont partagés au prorata du revenu disponible, car ce sont des dépenses spéciales. Les examens de la vue sont aussi des dépenses spéciales. Les fournitures scolaires sont en général couvertes par la pension de base, mais il peut y avoir eu entente pour que ce soit des dépenses spéciales. Oui, vous pouvez demander que la pension alimentaire soit ajustée à la baisse étant donné que votre fille a un emploi à mi-temps. Il est aussi normal que vous ayez accès aux notes de votre fille si vous l’aidez financièrement, bien qu’elle soit majeure. Vous auriez intérêt à proposer à votre ex-conjoint d’aller en médiation pour discuter de l’ajustement de pension alimentaire et de l’accès aux notes. Si votre ex-conjoint ne veut pas participer à une médiation, une consultation légale serait appropriée afin de connaître plus précisément vos droits et recours et les meilleures stratégies pour les faire valoir.

      Je suis à votre disposition si vous désirez une consultation légale à mon cabinet.

      Salutations.

      Louis Baribeau, avocat et médiateur familial

  5. melanie dit :

    Bonjour Me Baribeau,
    Mon ex-conjoint me paie une pension alimentaire pour notre enfant depuis 2005. Je viens de m’apercevoir qu’il n’a jamais indexé la pension. Est ce que je peux lui réclamer les sommes dû?
    Merci, j’habite à Charlesbourg

    • admin dit :

      Bonjour,

      Oui, vous pouvez lui demander l’indexation, si vous avez obtenu un jugement obligeant votre ex-conjoint à payer une pension alimentaire pour enfants ou si vous avez conclu avec lui une entente de pension alimentaire pour enfants qui a été entérinée ou homologuée par la cour. Vous pouvez communiquer avec la Régie des rentes du Québec pour obtenir le taux d’indexation annuel. Si vous n’arrivez pas à percevoir les montants dus, une consultation juridique avec un avocat spécialisé en droit de la famille comme moi est conseillé. Si vous bénéficieriez de la perception automatique de la pension alimentaire par le Ministère du revenu, le montant de la pension alimentaire serait indexé automatiquement.

      Salutations.

      Louis Baribeau, avocat et médiateur familial

      • Chantal Casavant dit :

        Ancienne Lorette

        Bonjour Me Baribeau

        Je trouve que la grille du gouvernement est injuste.

        J’ai les enfants 2 100% du temps depuis 15 ans. Je n’ai plus d’aide à la famille pour l’un d’entre eux à cause de sa majorité. L’indexation est une blague 10$ en 15 ans ! Très loin de suivre le coût de l’hébergement la nourriture transport etc…

        Je ne peux jamais prendre de vacances parce que j’utilise mes congés pour rendez-vous médical et autres pour les enfants.

        J’ai payé 5000.00 de frais pour mon premier jugement et si je veux faire réviser je dois encore payer seule.

        Les enfants sont aux études et c’est très cher comme les soins particulier de santé, comme le logis forcée de prendre plus grand et les frais de transports sans compter le temps et les énergies.

        La grille ne fait pas de sens pour les besoins de bases. Il en coûte vraiment plus cher en réel et ne tiens pas compte de tout le temps investie pour leur éducation et leur bien-être par l’unique parent.

        Le père ne s’est jamais impliqué pas même une journée ou une vacance et la méditation n’est pas envisageable vu ses comportements.

        Pourquoi cette grille ne reflète pas les coûts réels et que voyez-vous de possible dans ma situation?

        Nous avons sensiblement les mêmes revenus mais pas le même temps libre ni les mêmes charges. C’est inéquitable.

        Merci d’avance

        • admin dit :

          Bonjour,

          Vous pouvez faire augmenter la pension alimentaire à laquelle vous avez droit en demandant à votre ex-conjoint de payer sa part (en proportion de son revenu disponible) des dépenses spéciales qui sont non couvertes par la pension de base. Les frais de scolarité post-secondaire, les soins de santé particulier, les frais de transports spéciaux font partie de ces dépenses spéciales non couvertes par la pension alimentaire de base. Par ailleurs, si le père ne sort pas les enfants, vous avez droit de demander une majoration de la pension alimentaire de base de 20% de plus. Vous pouvez, en principe, retourner 3 ans en arrière pour demander le partage de ces dépenses spéciales et cette majoration de 20%.

          Si votre ex-conjoint refuse de vous verser des montants ou de participer à une médiation familiale avec un médiateur accrédité, il vous faut intenter un recours devant les tribunaux et assumer les coûts qui y sont reliés. À moins d’être admissible à l’aide juridique.

          Salutations.

          Louis Baribeau, avocat et médiateur familial.

  6. julie dit :

    Bonjour, je suis de St-Nicolas à Lévis,
    Voici ma question : Mon ex conjoint me verse une pension alimentaire pour notre fille depuis plusieurs années (nous avons un jugement et nous avons signé une exclusion de passer par Revenu Québec). Depuis que notre fille à eu 18 ans, mon ex-conjoint veut verser la pension alimentaire directement à notre fille sous forme de dividende. C’est d’ailleurs ce qu’il fait depuis juin 2016… il m’a dit que j’avais seulement à prendre l’argent dans le compte de la petite. Bref il veut verser la pension directement à notre fille sous forme de dividende soit (environ 10000). Il me menace de faire diminuer la pension si je n’accepte pas, car il est présentement sur le chomage….(mais au printemps il disait qu’il prenait sa retraite).Faut dire qu’il a vendu sa compagnie il y a deux ans (avec plusieurs millions de profits …… Ses actifs : porche , harley davidson, Audi A4, maison en floride (au nom de son père naturellement).
    Au final la question que je me pose est-ce que je devrais accepter et demander en retour l’argent à ma fille (pour éviter les chicanes….) ou signaler le cas a Revenu Quebec saisi de salaire ect….
    Je dois vous avouez que j’ai très peur des tribunaux, ayant vécu un divorce infernal qui a fini très mal entre mes parents .
    merci de me conseiller.

    • admin dit :

      Bonjour,

      Oui, vous pourriez demander à Revenu Québec d’intervenir étant donné que vous ne recevez plus la pension directement. Vous pouvez aussi accepter la situation telle qu’elle. Vous pouvez aussi demander à votre ex-conjoint de réévaluer la pension alimentaire en tenant compte de vos revenus actuels et des siens. Vous pouvez lui faire envoyer une lettre d’avocats. Ce ne sont que quelques-unes des stratégies possibles. Pour l’instant, il y a un jugement. Il doit être respecté par monsieur, tant qu’il n’y a pas de nouvelle entente négociée entre les parties. Le fait l’enfant a atteint l’âge de 18 ans, ne donne pas automatiquement le droit à votre ex-conjoint de verser la pension directement à sa fille. Habituellement, lorsqu’un enfant demeure encore chez un parent après 18 ans, on continue de payer la pension alimentaire au parent plutôt qu’à l’enfant.

      Pour choisir entre les différentes stratégies possibles, une consultation juridique est nécessaire. Consulter un avocat ne veux pas dire que vous allez prendre un recours devant les tribunaux et qu’il y aura un procès. Il y toute une panoplie de stratégies autre que le recours au tribunaux que vous pouvez prendre. Le rôle de l’avocat est de vous aider à faire un choix éclairé.

      Louis Baribeau, avocat

  7. Christine dit :

    Québec
    Bonjour,
    Depuis 8 ans, j’ai la garde exclusive et complète par jugement et une pension alimentaire de sauvegarde de 50 $ par semaine non calculée sur les salaires puisque nous n’avons pu obtenir l’information de la partie adverse. Depuis le jugement, la pension alimentaire est payée par intermittence et prélevée par Revenu Québec, lorsque celui-ci retrouve la trace du débiteur. Nous n’avons aucune nouvelle du père depuis qu’il a reçu les papiers de demande de divorce et de garde par huissier, donc bientôt 10 ans. Mon fils aura bientôt 14 ans et je peine à subvenir à tous ses besoins et des frais d’orthodontie feront leurs apparitions sous peu. Quel est mon recours pour faire ajuster la pension alimentaire et obtenir une rétroaction? Merci

  8. Eric L. dit :

    Bonjour Me Baribeau,

    Mon fils à mainteant 18 ans et travail a temps partiel 30 hrs semaine environ. Il va à l’ecole mais à temps partiel également afin de finir son secondaire 5.

    Il demeure a temps complet avec sa mère et en parfaite santé.

    Puis-je faire une demande d’arrêt de pension étant donné qu’il est plus au étude a temps plein ?

    Merci
    Eric

    • Avocat-Divorce-Quebec dit :

      Bonjour,

      Les parents sont tenus de pourvoir aux besoins de leurs enfants même après 18 ans, s’ils ont besoin d’aide pour finir leurs études. Votre enfant a donc encore droit à votre aide financière. Cependant, étant donné qu’il travaille 30 heures par semaines, il est en mesure de contribuer à une bonne partie de ses besoins, ce qui peut justifier un nouveau calcul de la pension alimentaire, ce qui pourrait faire baisser votre pension. Je vous conseille de proposer à votre ex-conjointe de rencontrer avec vous un médiateur familial afin de faire calculer la pension alimentaire en tenant compte d’une partie des revenus de votre fils et des revenus de ses deux parents.

      Pour bénéficier de votre aide après sa majorité, votre fils doit poursuivre sérieusement ses études. S’il ne réussit pas suffisamment ses cours ou s’il ne s’inscrit pas à un programme d’étude, il doit se mettre à la recherche d’un travail à temps plein pour assurer son autonomie financière. Sinon, les parents peuvent décider d’aider leur enfant. S’il y a une mésentente en ce qui a trait à l’arrêt de la pension alimentaire pour enfant, c’est à un juge de trancher. De plus, si la pension alimentaire est perçue par le Percepteur de la pension alimentaire pour enfant (ministère du Revenu) il faut nécessairement un jugement de la cour pour arrêter la pension alimentaire. Vous pouvez vous entendre en médiation pour faire cesser la pension alimentaire. Votre entente peut ensuite être acheminée à un juge qui va l’homologuer. Si votre ex-conjointe ne veut pas participer à une médiation, je vous suggère de consulter un avocat en droit de la famille pour voir vos recours.

      Louis Baribeau, avocat et médiateur

Étant donné le nombre important de questions posées, Me Louis Baribeau ne peut répondre qu’à celles provenant de personnes demeurant dans la région de Québec. Veuillez indiquer, au début de votre message, la ville où vous demeurez.

Répondre à michel caron Annuler la réponse.

Votre adresse de courriel ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *