pensions alimentaires pour ex-conjoints
30 juin 2010
30 juin 2010,
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Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?

Il s’agit d’un versement périodique d’argent pour couvrir en totalité ou en partie les frais de subsistance ou les besoins d’une personne. Dans certains cas, une somme forfaitaire, appelée somme globale, payée en un seul versement peut remplacer une pension alimentaire.

Au lieu du paiement en partie ou en totalité d’une pension alimentaire, un conjoint peut acquitter certaines dépenses directement, par exemple, l’hypothèque de la maison, s’il y a entente à cet effet entre les conjoints ou si la cour ordonne qu’il en soit ainsi. Notez que le paiement d’une dépense n’est pas considéré comme une pension alimentaire du point de vue de l’impôt sur le revenu.

pensions alimentaires pour ex-conjoints


Quand la pension alimentaire peut-elle être accordée ?

En principe, la pension alimentaire est accordée dans le jugement final de divorce ou dans l’entente signée par les parties réglant les conséquences de leur séparation. Cependant, étant donné qu’il y a un délai de plusieurs mois entre la demande en divorce et le jugement final de divorce, vous pouvez négocier ou demander à la cour une pension alimentaire provisoire qui est établie sommairement et qui peut être obtenue en quelques jours ou en quelques semaines tout au plus.


À quelles conditions, un ex-conjoint peut-il obtenir une pension alimentaire ?

La pension alimentaire pour l’ex-conjoint est calculée au cas par cas en fonction de deux paramètres :

  • les revenus et ressources des conjoints (pour le conjoint payeur on tient compte seulement de ce qui lui reste de revenus et de ressources après la fixation de la pension alimentaire pour enfants);
  • les besoins des conjoints.

Les fautes du conjoint, par exemple, le fait qu’il a commis l’adultère ou qu’il a commis des actes de violence conjugale, n’entrent jamais en ligne de compte pour établir le droit à une pension alimentaire ou pour en fixer le montant.

Selon la Loi sur le divorce, une pension alimentaire au conjoint est accordée pour répondre à un ou plusieurs des quatre objectifs suivants :

  • prendre en compte les avantages et les inconvénients qui découlent du mariage ou de son échec;
  • répartir entre les ex-conjoints les conséquences économiques résultant du soin des enfants à charge;
  • remédier à toute difficulté économique que l’échec du mariage cause aux ex-conjoints;
  • favoriser, dans la mesure du possible, l’indépendance économique de chaque conjoint, dans un délai raisonnable.


C’est ainsi que les tribunaux en sont venus à tenir compte, entre autres, des facteurs suivants pour décider si un conjoint a droit à une pension alimentaire et pour en fixer le montant :

  • l’autonomie des conjoints;
  • la période de temps dont ils ont besoin pour devenir autonome financièrement;
  • les biens ou les montants obtenus dans le cadre du partage de leur patrimoine;
  • le fait qu’un des conjoints a aidé l’autre financièrement pendant la vie commune;
  • la durée de la vie commune;
  • le niveau de vie des conjoints pendant leur vie commune;
  • leur état de santé;
  • leur âge;
  • leur niveau d’études; ou
  • les fonctions qu’ils ont remplis pendant la vie commune.

Par exemple, la maladie d’un conjoint l’empêchant de gagner sa vie pourrait justifier une demande de pension alimentaire. Le fait qu’un conjoint a mis de côté sa carrière pour élever des enfants pendant un certain nombre d’années peut aussi fonder une telle demande.


Y-a-t-il une méthode pour calculer le montant de la pension alimentaire à l’ex-conjoint ?

Oui, il existe une méthode de calcul, prenant en compte les facteurs mentionnés plus haut. Il s’agit des Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux. Cette méthode donne de bons points de repères sur le montant de la pension à payer, mais elle n’est pas obligatoire contrairement au Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Un juge n’est donc pas obligé de se baser sur ces lignes directrices pour déterminer le montant de pension alimentaire à l’ex-conjoint.


Le fait qu’un ex-conjoint fasse maintenant vie commune avec une autre personne peut-il avoir une incidence sur le calcul de la pension ?

En déterminant les dépenses de chaque conjoint pour fixer la pension alimentaire, on peut tenir compte des revenus du nouveau conjoint.

Ainsi dans le cas où l’ex-conjoint payeur de la pension alimentaire vit avec un nouveau conjoint, la cour évaluera la portion raisonnable de dépenses assumée par le nouveau conjoint, notamment les frais de logement. Cela pourrait entraîner une augmentation du montant de la pension à verser.

Si c’est le conjoint bénéficiaire de la pension qui fait vie commune avec un nouveau conjoint, on tiendra compte aussi de la participation raisonnable de ce nouveau conjoint dans les dépenses. Dans ce cas, cela pourrait réduire le montant de la pension alimentaire.


L’impôt sur le revenu et la pension alimentaire.

La pension alimentaire pour l’ex-conjoint est imposable entre les mains du bénéficiaire et déductible pour le payeur. On tient compte de cet impact fiscal pour fixer le montant de la pension alimentaire.

Le traitement fiscal de la pension alimentaire pour enfant n’est pas le même. Si l’entente de séparation ou le jugement de cour ne distingue pas la portion de la pension alimentaire qui est versée pour l’enfant et le montant qui est versé pour l’ex-conjoint, le montant total est traité du point de vue fiscal comme une pension alimentaire pour enfants.

Attention ! Le paiement d’une dépense n’est pas considéré comme une pension alimentaire du point de vue de l’impôt sur le revenu.


La révision de la pension alimentaire.

Les pensions alimentaires sont indexées au coût de la vie le premier janvier de chaque année.

Par ailleurs, si des changements importants surviennent dans la situation financière d’un des conjoints, l’un d’eux peut demander la révision de la pension alimentaire que ce soit pour en augmenter ou pour en diminuer le montant.

Un changement important justifiant une révision de la pension alimentaire peut être, par exemple, une perte d’emploi ou une augmentation de salaire importante. Le remariage d’un conjoint ou le concubinage, lorsqu’il a pour effet de diminuer les dépenses de manière importante, peut aussi être une raison acceptable de modifier le montant de la pension alimentaire. De même pour la retraite lorsqu’elle entraîne une diminution importante du revenu.


Louis Baribeau, avocat et médiateur familial

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4 responses on “Les pensions alimentaires pour ex-conjoints

  1. Isabelle dit :

    Québec le 30 septembre 2016
    Bonjour Me Baribeau,
    Ma question est la suivante. J’ai la garde complète de mes deux enfants, le père étant à l’extérieur ne peut les voir qu’une fin de semaine sur deux. Lorsque les enfants sont malade sous sa garde et qu’il y a consultation chez le médecin et que des frais s’y rattachent, qui doit payer les frais? Lui, puisque les enfants sont sous sa garde pour cette période, ou moi, parce que je reçois une pension de se dernier?

    • admin dit :

      Les dépenses normales que tous les enfants engendrent, comme la nourriture, le logement, sont couvertent par la pension alimentaire de base que vous recevez sans doute de votre ex-conjoint. Elle est calculée selon le barème prévu par la loi. Les dépenses qui ne sont pas courantes, mais qui sont des dépenses spéciales parce qu’elles répondent à des besoins particuliers des enfants ne sont pas couvertes par la pension alimentaire de base. Ces dépenses spéciales doivent être assumées par les parent en proportion de leur revenu disponibles (ce revenu disponible est établi dans le calcul de la pension alimentaire en soustrayant certaines déductions du revenu des parents). Les dépenses médicales (consultation, médicaments, prothèses, etc.), la partie qui n’est pas remboursée par l’assurance médicale, est considérée comme une dépense spéciale. Le conjoint qui paie pour çette dépense a donc droit de demander à l’autre d’en rembourser une part.
      C’est la règle qui s’applique à moins d’une entente ou d’un jugement de cour prévoyant une règle différente. Il y a donc lieu de consulter les ententes ou les jugements rendus par la cour.

  2. heurtefeu dit :

    Bonjour Me Baribeau,
    Je souhaite divorcer car mon mari a commis un adultere cet ete 2017.
    J ai encore 2 enfants 14 et 21 ans a la maison. Je travaille dans un hôpital pour le moment, mais jai 50 ans, des problemes de grande perte d’audition et je ne sais pas si je pourrais travailler jusqu’au bout pour ma pension. Cela fait 21 ans de mariage et 25 ans vie commune. C’est pourquoi je souhaite obtenir une pension pour moi et mon fils de 14 ans.
    Pensez-vous que l’adultère et mes problemes santé me donneraient gain de cause. Je veux être sur avant d engager un avocat.
    Merci d’avance pour votre réponse

    • Avocat-Divorce-Quebec dit :

      Bonjour,

      Pour vous dire si vous avez droit à une pension alimentaire pour vous-même (en tant qu’ex-épouse), il est nécessaire d’analyser votre situation globale : historique de votre vie de couple, partage des tâches durant le mariage, vos revenus et ceux de votre époux durant le mariage et actuellement, valeurs de vos biens et de vos dettes et de ceux de votre époux, etc. Pour les pensions entre conjoints, il n’y a pas de barème de calcul comme dans le cas des pensions alimentaires pour les enfants. Si vous le désirez, il me fera plaisir de vous fixer un rendez-vous pour analyser votre situation et répondre à vos questions. N’hésitez-pas à me contacter par téléphone.

      Salutations.

Étant donné le nombre important de questions posées, Me Louis Baribeau ne peut répondre qu’à celles provenant de personnes demeurant dans la région de Québec. Veuillez indiquer, au début de votre message, la ville où vous demeurez.

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