16 juin 2010
16 juin 2010,
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Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?

Il s’agit d’un versement périodique d’argent pour couvrir en totalité ou en partie les frais de subsistance ou les besoins d’une personne. Dans certains cas, une somme forfaitaire, appelée somme globale, payée en un seul versement peut remplacer une pension alimentaire.


Les parents sont-ils obligés de payer une pension alimentaire pour leur enfant?

Selon le Code civil du Québec, les parents sont tenus de nourrir et d’entretenir leurs enfants. Autrement dit, ils doivent pourvoir à leurs besoins. Cette obligation des parents dure au-delà de l’âge de la majorité fixée à 18 ans. Les parents sont ainsi tenus de pourvoir aux besoins de leurs enfants jusqu’à la fin de leurs études et jusqu’à ce qu’ils aient des revenus suffisants pour pourvoir à l’ensemble de leurs besoins. La pension alimentaire représente la contribution financière d’un parent aux besoins de son enfant.

Comment sont fixées les pensions alimentaires pour enfants ?

Depuis 1997, la plupart des pensions alimentaires pour enfants sont établies à partir d’un modèle de calcul uniforme qu’on appelle le Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Ces balises très claires minimisent les litiges.

Cette méthode de fixation est différence de celle applicable aux pensions alimentaires pour conjoints qui ont été mariés dont les règles sont établies par la jurisprudence et dont l’application fait place à une large discrétion du tribunal.

Consultez l’article: 6 moyens d’obtenir ou payer une juste pension alimentaire pour enfant

À qui s’applique le Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants?

La règle générale est que ce modèle de calcul s’applique lors de la demande de fixation ou de modification d’une pension alimentaire pour enfant faite au Québec, peu importe que les deux parents ou un seul réside habituellement au Québec.  Ainsi, ce modèle s’applique dans tous les cas de séparation entre conjoints de fait, dans les cas d’annulation de mariage, de séparation de corps ou de dissolution de l’union civile, lorsque la demande est faite au Québec.

Il s’applique aussi dans tous les cas de divorce entre personnes mariées lorsque les deux époux résident habituellement dans la province .

Ce modèle ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de fixer une pension alimentaire dans le cadre d’une demande en divorce (ou modifier la pension alimentaire après le divorce) et qu’au moment de la demande de fixation ou de modification l’un des deux parents ne réside plus habituellement au Québec.  Dans ces cas, la méthode de calcul de la pension alimentaire pour enfants est prévue dans les Lignes directrices  fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants  que vous pouvez consulter sur le site du ministère de la Justice du gouvernement fédéral.

Les réponses dans les questions suivantes portent sur le modèle de calcul québécois, qui est le modèle utilisé le plus couramment.

Comment sont calculées les pensions alimentaires pour enfants (selon le modèle québécois)?

Les calculs sont basés sur trois critères principaux : le nombre d’enfants, le temps de garde accordé à chacun des parents et leurs revenus bruts. Le calcul se fait en trois étapes.

Première étape: on calcule d’abord séparément les revenus disponibles des parents (à partir de leurs revenus bruts) et on les additionne.

Deuxième étape: le revenu disponible total des deux parents et le nombre d’enfants sont reportés sur la Table de fixation de la contribution parentale de base afin d’obtenir le montant de la contribution parentale de base. Cette contribution parentale de base représente la somme d’argent annuelle nécessaire pour satisfaire les besoins de base des enfants, en fonction de certaines statistiques sur le coût des besoins de base des familles et qui sont ajustés chaque année.

Troisième étape: la contribution parentale de base est répartie entre les parents selon leurs revenus et selon le temps de garde de chacun, afin de déterminer la part de chacun dans le coût des besoins de l’enfant. Cette répartition permet d’établir le montant de la pension alimentaire à verser.

Que couvre la pension alimentaire pour enfants?

Le montant de base de la pension alimentaire couvre 9 besoins essentiels à tous les enfants : l’alimentation, le logement, les communications, l’entretien ménager, les soins personnels, l’habillement, l’ameublement, le transport de base pour l’enfant et les loisirs de base pour l’enfant. On considère aussi généralement qu’elle couvre les frais d’inscription à l’école primaire et secondaire, les fournitures scolaires de base jusqu’à la fin du secondaire, de même que les frais d’examen annuel et de détartrage chez le dentiste.

La pension alimentaire pour enfant ne couvre pas les dépenses spéciales ni les frais particuliers. Ces deux catégories de dépenses sont partagées au prorata du revenu disponible des parents indiqué sur leur formulaire de calcul de pension alimentaire pour enfant.

Que comprennent les dépenses spéciales?

Ce sont les frais suivants:

  • les frais de garde des enfants pour répondre aux besoins des enfants ou ceux nécessaires pour que le partent gardien occupe un emploi, reçoive une formation ou en raison de son état de santé;
  • les frais d’études postsecondaires, y compris les frais de scolarité, de matériel pédagogique, de transport ou de logement qui sont reliés aux études;
  • les frais particuliers pour répondre à des besoins spéciaux de l’enfants.

On déduit des dépenses spéciales tout avantage, remboursement d’une assurance, subvention, déduction ou crédit d’impôt s’y rattachant. Ces dépenses sont partagées au prorata du revenu disponible des parents indiqué sur leur formulaire de calcul de pension alimentaire pour enfant.

De quels frais particuliers tient-on compte?

Ces frais doivent être nécessaires et raisonnables, selon les moyens financiers des parents et leur situation. Voici quelques exemples de frais admis à titre de frais particuliers :

  • les frais de cours de rattrapage;
  • les frais médicaux : non couverts par les régimes d’assurance publics ou privés, notamment les soins dentaires autres que l’examen annuel et le détartrage, comme le traitement des caries ou les frais d’orthodontie;
  • les frais de scolarité d’écoles ou collèges privés;
  • les frais d’activités artistique ou sportives dont le coût dépasse les loisirs de base inclus dans la contribution parentale de base;
  • les frais séjours dans des camps de vacances.

Ces dépenses sont partagées au prorata du revenu disponible des parents indiqué sur leur formulaire de calcul de pension alimentaire pour enfant.

Un parent qui engage des frais particuliers sans le consentement de l’autre parent court le risque de devoir l’assumer seul, si elle n’est pas raisonnable, nécessaire pour les besoins de l’enfant ou si elle est au-dessus de la capacité financière de l’autre parent.

Qui paie quoi dans une garde exclusive?

Le parent qui a la garde exclusive paie les dépenses reliées aux 9 besoins essentiels mentionnés plus haut de même que les frais d’inscription à l’école primaire et secondaire, les fournitures scolaires de base jusqu’à la fin du secondaire, de même que les frais d’examen annuel et de détartrage chez le dentiste.

Le parent non gardien paie les dépenses pour accueillir l’enfant chez lui lors de ses accès ainsi que les frais des sorties et activités qu’il fait avec lui. Il paie une pension alimentaire en compensation de sa part dans les dépenses assumées par le parent gardien pour les besoins de base de l’enfant. La pension compense aussi pour sa part des dépenses spéciales ou des frais particuliers, si ces dépenses ou frais ont été pris en compte dans les calculs de la pension alimentaire.

Le parent non-gardien doit payer séparément au parent gardien, en plus de la pension, sa part des dépenses spéciales qui n’ont pas été incluses dans le calcul de la pension. Cette part est calculée au prorata du revenu disponible de chaque parent, selon les données inscrites sur le formulaire de calcul de pension alimentaire.

Qui paie quoi dans une garde partagée?

Chaque parent acquitte les dépenses reliées aux  9 besoins essentiels des enfants, mentionnés plus haut. Un des parents verse à l’autre une pension alimentaire pour tenir compte de la disparité des revenus ou du temps de garde, si ce temps n’est pas égal.

Les dépenses spéciales peuvent être incluses ou non dans le calcul de la pension alimentaire. Si elles ne sont pas incluses, les parents devront les partager au prorata de leurs revenus disponibles.

Attention aux dépenses pour les vêtements. Elles font partie des 9 besoins essentiels couverts par la contribution de base des parents. La pension alimentaire comprend donc une compensation pour les vêtements. Parce que les dépenses de vêtements  ne sont pas des dépenses spéciales, elles ne doivent pas être payées au prorata du revenu disponible des parents dans le cas d’une garde partagée.

Deux méthodes différentes sont appliquées pour le partage des dépenses des vêtements.

Selon la première méthode, chaque parent acquiert un ensemble de vêtements qu’il garde chez lui pour chaque enfant.  Les vêtements communs qui se déplacent avec les enfants, par exemple, les manteaux et bottes d’hiver, sont payés moitié-moitié par les parents.

Selon la deuxième méthode, les parents paient moitié-moitié toutes les factures des vêtements.

Les dépenses suivantes sont aussi couvertes par la pension de base : les frais d’inscription à l’école publique jusqu’à la fin du secondaire, les frais de fournitures scolaires de base au primaire et au secondaire, les loisirs de base, de même que les frais d’examen annuel et de détartrage chez le dentiste. Comme les vêtements, ces dépenses sont assumées généralement moitié moitié, indépendamment des disparités entre les revenus des parents (état donné que la pension versée par un des parents à l’autre le compense en partie pour ces dépenses).

Comment se calcule le revenu disponible des parents?

En général, on tient compte des revenus bruts annuels pour l’année courante. Tous les revenus sont considérés et en particulier, les suivants :

  • salaires, commissions, pourboires, ainsi que les avantages imposables ou non qui y sont reliés;
  • revenu d’entreprise ou de travailleur autonome (moins les dépenses d’affaires);
  • les montants reçus en dividendes, les revenus de placements ou intérêts;
  • le gain en capital;
  • les revenus de location (moins les dépenses de location);
  • les prestations diverses (retraite, invalidité, assurance-emploi, autres prestations versées en vertu d’une loi et même les prestations d’assurance-salaire privée) imposables ou non;
  • pensions alimentaires versées au conjoint par un tiers pour ses besoins personnels et non pour les enfants;
  • les revenus de travail au noir.

Les revenus non imposables, par exemple, les prestations de la Société de l’assurance automobile du Québec, doivent être majorés pour en obtenir l’équivalent imposable en tenant compte de la totalité des revenus.

On ne tient pas compte des transferts gouvernementaux reliés à la famille, comme les prestations de soutien aux enfants du gouvernement du Québec, les allocations canadiennes pour enfants du gouvernement canadien ou les prestations d’aide sociale.

On obtient finalement le revenu disponible des parents aux fins du calcul de la pension alimentaire pour enfants en soustrayant de leurs revenus bruts les montants suivants :

  • les cotisations professionnelles ou syndicales, et
  • une déduction de base ajustée annuellement par le gouvernement.

Les parents peuvent-ils convenir d’un montant de pension pour enfant différent de celui du modèle québécois de fixation?

L’application du modèle québécois de fixation des pension alimentaires pour enfant est obligatoire.

Le montant de la pension ne peut dépasser la moitié du revenu disponible du parent (tel que déterminé dans le formulaire de calcul de la pension alimentaire), sauf si le parent est quand même en mesure de payer le plein montant de la pension, par exemple, parce qu’il a des placements importants.

Les parent peuvent s’entendre sur des aliments d’une valeur différente, mais le tribunal peut refuser d’entériner cette entente si elle est déraisonnable ou ne pourvoit pas suffisamment aux besoins des enfants.

La pension prévue au modèle québécois peut être augmentée ou réduite si la valeur très importante des biens d’un des parents le justifie ou réduite si l’importance des ressources dont dispose l’enfant le justifie.

Le parent qui doit pourvoir aux besoins d’enfants issus de différentes unions peut demander à la cour de réduire la pension qu’il paie ou d’augmenter celle qu’il reçoit, si le respect du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants représente pour lui des difficultés.

Il est aussi permis de déroger au modèle québécois, lorsque cela occasionne des difficultés excessives à un parent, notamment dans les cas suivants :

-lorsque les coûts pour exercer un droit de visite, par exemple, les coûts de transport pour aller chercher ou reconduire l’enfant si  les résidences des parents sont très éloignées;

-lorsqu’un parent a contracté raisonnablement des dettes importantes pour la famille;

-lorsque le parent non gardien n’exerce pas ses droits d’accès, occasionnant de ce fait des dépenses additionnelles au parent gardien.

Le faits d’avoir un niveau de dépenses ou de dettes non reliées à la famille trop élevé, n’est pas une raison pour diminuer le montant de la pension alimentaire. Les parents doivent gérer leur budget en tenant compte qu’une partie de leur revenu sera consacré aux enfants.

Quels sont les impacts fiscaux de la pension alimentaire pour enfants ?

Si le jugement ou l’entente écrite obligeant le versement de la pension alimentaire porte une date après le 30 avril 1997, la pension est défiscalisée. Autrement dit, le payeur ne la déduit pas de ses revenus et le conjoint qui la reçoit ne l’inclut pas dans ses revenus. Si l’entente de séparation ou le jugement de cour ne distingue pas la portion de la pension alimentaire qui est versée pour l’enfant et le montant qui est versé pour l’ex-conjoint, le montant total est traité du point de vue fiscal comme une pension alimentaire pour enfants et donc défiscalisé.

Si un jugement ou une entente obligeant le versement de la pension porte une date antérieure au 1er mai 1997 , la pension alimentaire n’est pas défiscalisée. Le payeur devra la déduire de ses revenus et le conjoint qui la reçoit devra l’inclure dans ses revenus. Cependant, dans ce cas les conjoints peuvent faire conjointement le choix de défiscaliser la pension alimentaire en remplissant le formulaire approprié émis par les autorités fiscales. La pension est aussi défiscalisée si un jugement est rendu ou une entente écrite est conclue après le 30 avril 1997 modifiant à la hausse ou à la baisse la pension alimentaire pour enfants accordée auparavant par entente ou jugement.


La pension alimentaire peut-elle être modifiée?

Tout changement dans la situation des parents ou des enfants peut nécessiter un changement de la pension alimentaire. Il peut s’agir, par exemple, d’un changement dans la garde ou les accès, d’une perte d’emploi d’un parent, une diminution ou une augmentation de revenu des parents.

Jusqu’à quand doit-on verser une pension alimentaire pour enfant?

La loi prévoit que les parents ont l’obligation de nourrir et d’entretenir leurs enfants. Cette obligation ne s’arrête pas automatiquement à l’âge de la majorité de l’enfant. Les juges considèrent que les parents sont tenus d’aider financièrement leurs enfants même après la majorité si ces derniers sont incapables de subvenir à leurs besoins, par exemple, en raison d’une maladie ou d’un handicap. Un enfant majeur peut aussi avoir droit à une pension alimentaire s’il poursuit des études sérieuses à temps plein dans le but de décrocher un emploi pour subvenir à ses besoins. Mais il ne faut pas oublier que si les parents sont tenus d’aider leur enfant financièrement, l’enfant majeur lui-même a l’obligation de s’efforcer de devenir autonome financièrement.

La pension alimentaire pour l’enfant majeur peut être demandée par l’enfant lui-même à ses parents ou à l’un d’eux. Le parent qui héberge l’enfant majeur peut aussi demander une pension alimentaire à l’autre parent au nom de l’enfant .

 Louis Baribeau, avocat et médiateur familial