droits des conjoints
30 juin 2010
30 juin 2010,
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Qu’est-ce que l’union de fait ?

Les conjoints vivant en union de fait sont des personnes vivant maritalement sans être mariées ensemble. Aucune formalité n’est nécessaire pour établir cette forme d’union. Un conjoint de fait est libre de mettre fin à l’union de fait à tout moment, sans avoir à donner quelque raison que ce soit et sans formalités particulières.

droits des conjoints


Les conjoints de fait sont-ils protégés ?

La loi n’impose aucune obligation aux conjoints de fait l’un envers l’autre. Entre eux, du point de vu de la loi, ils sont considérés comme des personnes célibataires. Il n’est donc pas possible de réclamer une pension alimentaire à un ex-conjoint de fait, à moins de l’avoir prévu dans une entente préalable applicable en cas de séparation. Et les règles du partage du patrimoine familial s’appliquent seulement entre conjoints mariées.

Cependant, certaines lois à caractère sociale accordent les mêmes droits aux conjoints de faits qu’aux personnes mariées après un certain temps de cohabitation ou s’ils ont un enfant commun.

Par exemple, la Loi sur le régime des rentes du Québec accorde une protection aux conjoints vivant en union de fait remplissant les trois conditions suivantes :

  1. ils ont vécu maritalement au moins trois années ou au moins une année si un enfant est né ou à naître de leur union ou s’ils ont adopté un enfant;
  2. ils ne sont pas mariés ou unis civilement à une autre personne lors de leur séparation;
  3. ils sont séparés de fait depuis au moins 12 mois.

S’ils répondent à ces conditions, ces conjoints peuvent demander le partage des revenus de travail inscrits à leur dossier et au dossier de leur ex-conjoint et donnant droit à une rente de retraite.

D’autres lois peuvent accorder d’autres droits aux conjoints de fait, par exemple, le droit de recevoir une prestation en cas de décès de leur partenaire de vie. Voici une liste non-exhaustive de ces autres lois :

  • Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels;
  • Loi de l’impôt sur le revenu;
  • Loi sur les impôts;
  • Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles;
  • Loi sur l’assurance automobile;
  • Loi visant à favoriser le civisme;
  • Loi sur l’aide juridique;
  • Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale.

Il est à noter que ces droits sont accordés en général indistinctement aux conjoints de fait du même sexe et aux conjoints de faits de sexe opposé.

De plus un recours légal existe contre le conjoint qui s’est enrichi injustement au dépens de l’autre.

Voir à ce sujet l’article: 5 cas de recours contre un conjoint de fait pour enrichissement injustifié


Les enfants de conjoints vivant en union de fait sont-ils protégés en cas de séparation ?

Les conjoints vivant en union de fait ont les mêmes devoirs envers leurs enfants que les conjoints mariés, c’est-à-dire qu’ils ont l’obligation de subvenir aux besoins de leur enfant, de les élever et les éduquer. Ces obligations continuent d’exister après la séparation et il appartient aux conjoints de fait de négocier des modalités de garde et une pension alimentaire pour leur enfant. Pour les aider à négocier, ils ont droit à six séances de médiation gratuites. S’ils ne parviennent pas à une entente, ils peuvent demander à la cour de trancher le litige.


Comment s’effectue le partage des biens ?

Les règles de partage du patrimoine familial ou des régimes matrimoniaux ne s’appliquent qu’aux conjoints mariés. Les conjoints de fait conservent chacun les biens qui leur appartiennent ou qu’ils ont payés, à moins qu’ils ne se soient entendu préalablement sur d’autres modalités de partage. En effet, il est de plus en plus courant de voir des conjoints qui commencent à vivre en union de fait signer des ententes d’union de fait réglant d’avance les conséquences d’une séparation et prévoyant comment se fera le partage des biens. Ces ententes peuvent même prévoir le paiement d’une pension alimentaire, par exemple, pour subvenir aux besoins du conjoint qui a sacrifié sa carrière pour élever des enfants.

Lorsque des biens ont été acquis ou payés en commun, en règle générale les conjoints de fait sont considérés comme des copropriétaires en proportion de leur part dans le bien ou de leur % de participation dans le prix d’achat. Lors de la séparation, les conjoints négocient le partage de ces biens, à moins qu’ils ne préfèrent tous les deux en demeurer copropriétaires malgré la séparation. Par exemple, ils peuvent convenir que l’un d’eux acquiert la part de l’autre en lui remboursant la moitié de la valeur marchande ou que le bien sera vendu et le produit de la vente partagé également.


Quels sont mes droits en ce qui a trait à la résidence familiale ?

Contrairement au conjoint marié, la personne vivant en union de fait ne bénéficie, en principe, d’aucune protection à l’égard de la résidence familiale appartenant à son conjoint. Cela signifie concrètement que s’il n’a pas signé ou cosigné le bail du logement où il habite avec son conjoint, il est considéré comme un invité dans les lieux. Le signataire du bail peut donc à tout moment lui demander de quitter les lieux, et, s’il refuse, l’expulser de force par un ordre de la cour ou avec l’aide des policiers. Il en va de même s’il n’est pas propriétaire ou copropriétaire de la maison.

Cependant, si vous avez un ou plusieurs enfants et que vous en avez la garde, vous pouvez demander à un juge l’autorisation d’habiter temporairement, pour le bien des enfants, dans la résidence de votre couple, malgré le refus de votre conjoint, même s’il en est propriétaire ou copropriétaire. Le juge pourra décider de vous accorder ce droit selon les circonstances particulières de votre cause et dans le seul intérêt des enfants. La Cour se basera sur l’obligation du conjoint de fait de subvenir aux besoins de ses enfants.

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11 responses on “Les droits des conjoints vivant en union de fait

  1. morrissette dit :

    Es-ce-que j’ai des droits après 5 ans de fréquentations et 15 ans de vie comme conjoint de fait une séparation survient . Mon conjoint a mis fin à notre union moi j’ai contribué à la rénovation de la maison financièrement et je lui ai passé de l’argent en confiance et je part de là avec un auto de 11 ans et un peu de ménage que j’avais garder mes factures. Es-ce-que j’ai des droits lui pendant notre vie à deux il a remboursé au moins pour 150 000.00$ de prêt .Et présentement il fait encore des travaux un agrandissement d’une valeur de 40 000.00$ Moi je suis sur la rente d’invalidité pour contrainte sévère à l’emploi . Dépression majeure famille toujours du cancer depuis 2009 2 décès à cause du cancer et ma mère est en traitement pour un cancer .J’aimerais savoir si c’est vrai qu’il y a une lois qui dit qu’il s’est enrichi à mes dépends.

    Merci de l’attention que vous porterez à ma demande
    Carole Morrissette
    1-819-818-7832
    250-603-586 dossier 5 services mrq.gouv.qc.ca no: 9190250145
    Je m’informe de mes droits

    • admin dit :

      Bonjour,

      Si vous étiez mariée, les règles du patrimoine familial s’appliqueraient automatiquement à vous et vous auriez droit à la moitié de la résidence familiale même si cette résidence appartient en entier à votre conjoint. Mais comme vous êtes conjoint de fait et que vous n’êtes pas mariée, les règles du patrimoine familial ne s’appliquent pas à vous. Lors d’une séparation de fait, chaque ex-conjoint conserve les biens dont il est propriétaire, à moins d’ententes particulières entre les conjoints prévoyant une autre modalité de partage.

      Si votre ex-conjoint de fait est propriétaire de la maison, que vous avez contribuée financièrement à sa rénovation et que de cette façon votre conjoint de fait a eu un enrichissement injustifié, vous pouvez avoir droit d’exiger une compensation financière.

      Si vous lui avez fait un prêt d’argent, vous pouvez lui demander un remboursement. Si vous faites une demande de remboursement en cour, vous devrez prouver qu’il y a eu entre vous et votre conjoint de fait un contrat de prêt (écrit ou verbal) et non un don. Si votre ex-conjoint réussit à démontrer qu’il s’agit d’un don, la cour ne pourra lui ordonner de vous rembourser.

      De même, si le partage des dépenses pendant votre vie de couple a permis à votre conjoint de s’enrichir de manière injustifiée, vous pouvez aussi avoir droit d’exiger de sa part une compensation financière.

      Si votre ex-conjoint de fait refuse de vous payer une compensation, je vous invite à consulter un avocat qui pourra examiner votre dossier pour vérifier si vous répondez aux conditions pour l’obtention d’une compensation de votre ex-conjoint de fait. Il pourra aussi vous recommancer une démarche à suivre pour faire respecter vos droits, comme envoyer une mise en demeure à votre ex-conjoint de fait ou intenter contre lui un recours devant les tribunaux.

      Je vous invite également à prendre contact avec un bureau d’aide juridique de votre région pour voir si vous êtes admissible à l’aide juridique.

      Bon succès dans vos démarches.

      Louis Baribeau, avocat et médiateur familial

  2. avocat nice dit :

    Bonjour,
    Souvent, on ignore le droit de conjoint, d’où un grand soucis lors d’un divorce, mais les avocats sont là pour mieux répondre à tout cela en détail.

  3. Patrice Alain dit :

    Bonjour Me Louis Baribeau, je demeure à St-Émile à Québec. Je vis une séparation, nous étions conjoint de fait depuis 18 ans avec une fille de 16 ANS. Ma question, mon ex conjointe veut garder la maison et payer ma part (la maison est au deux nom) mais depuis 8 mois qu’ on est séparé et que je vis dans le sous-sol, rien ne bouge, je lui est dit d’acheter ma part ou on vend, car je ne suis plus capable de vivre ainsi. Quel sont mes droit ? Si je sors de la maison est ce que je doit payer ma part d’ hypothèque ou des frais de la maison, je ne suis pas capable de payer un loyer + la maison et je ne veut pas me tirer dans le pied avec cet décision de partir . Elle s’est fait un nouveau conjoint, mais il demeure en Gaspésie je crois qu’elle essaie de patienté le plus possible pour avoir un plan B , sans tenir compte que moi et notre fille somme au bout du rouleau . Merci

    • Avocat-Divorce-Quebec dit :

      Bonjour,

      Oui, vous avez un recours juridique devant les tribunaux pour forcer votre ex-conjointe à vendre la maison. Effectivement, je ne vous conseille pas de quitter la maison avant d’avoir eu une consultation juridique qui vous aidera à prendre une décision globale, tenant compte de vos droits et de ceux de votre fille. Pour vous conseiller adéquatement sur la stratégie à suivre, il est nécessaire d’avoir une vue complète de votre situation. Il me fera plaisir de vous fixer un rendez-vous pour une consultation si nécessaire.

      Salutations.

      Louis Baribeau Avocat

  4. MT dit :

    Bonjour.

    Moi et ma conjointe sommes conjoint de fait officiellement depuis le 1er janvier 2013. Nous habitons à logement.

    Elle, travaille au Gv du Qc et cotise à son régime de retraite. Elle n’a presque pas de liquidité d’accumulée.

    Moi, je n’ai pas de régime de retraite. Je prendrai ma retraite en 2018 et compte vivre de mes avoirs financiers accumulés depuis les 17 dernières années (REER,CRI,Comptant)

    Questions, advenant une séparation :

    – Étant conjoint de fait, sommes nous dans l’obligation de partager ce qu’elle a accumulé dans son REGOPP ?

    -Même question pour ce que j’ai accumulé financièrement (avant et après notre union officielle)…. suis-je dans l’obligation d’en laisser une part à ma conjointe ?

    -Présentement de commun accord, nous désirons rester indépendant financièrement l’un de l’autre…mais en cas rupture conflictuelle, sommes nous à l’abri d »éventuelles poursuites/réclamations ect… ?

    • Avocat-Divorce-Quebec dit :

      Bonjour,

      Vous trouverez les informations pertinentes sur la séparation des conjoints de fait dans l’onglet Trousse d’information dans la section relative à la séparation des conjoints de fait sur mon site internet. Si vous voulez une analyse de votre situation particulière, une consultation est nécessaire. Il me fera plaisir de vous fixer un rendez-vous si vous en avez besoin. Salutations.

      Louis Baribeau, avocat

  5. Georges dit :

    Bonjour j’habite à Québec et je vie présentement une séparation avec une personne avec qui j’etais conjoint de fait depuis plus de 10 ans. Ma question est que si J’ai des véhicule comme une voiture ou une roulotte et qui sont immatriculés à mon nom seulement. Est-ce que ceux ci me reviennent automatiquement?

    • Avocat-Divorce-Quebec dit :

      Bonjour,

      Je vous invite à consulter l’onglet Trousse d’information sur mon site internet dans la section sur Les droits des conjoints vivant en union de fait. Vous y trouverez beaucoup d’information concernant votre question. Si cela n’est pas suffisant, n’hésitez pas à communiquer avec moi pour prendre rendez-vous pour une consultation.

      Louis Baribeau, avocat

  6. Yves dit :

    Bonjour, je vis a Québec
    J’ai été en union de fait pendant 21 ans, nous avons mit fin à notre relation en juillet 2016. Ma question, est-ce que mon ex-conjointe peu essayer d’avoir mon fond de pension de ma cie et mes REER? Là je viens de savoir qu’il y a le partage des rentes du Québec qui entre en ligne de cause. Nous avons jamais fait d’entente lors de notre union. Lors de la vente de la maison elle a reçu beaucoup plus que moi pcq c’est moi qui en charge les dettes. Elle a recu 40K de plus que moi.

    • Avocat-Divorce-Quebec dit :

      Bonjour,

      Les informations que vous avez obtenues indiquant qu’il y a partage des rentes du Québec entre les conjoints de fait ne sont pas exactes. Il n’y a pas de partage obligatoire des rentes de la Régie des rentes (maintenant Retraite Québec) entre conjoints de fait. Il faut que les deux ex-conjoints de fait y consentent. Je vous inviter à aller voir sur le site de Retraite Québec les informations à ce sujet. Il n’y a pas non plus de partages des régimes de retraite ni des REER obligatoire entre conjoints de fait. Ce partage n’est obligatoire que lorsqu’on est marié. Avant de faire toute transaction de partage de biens lors d’une séparation, comme la vente d’une maison, il est très important de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour connaître ses droits. Il est aussi important de s’entendre d’avance sur le partage du produit de vente d’une maison avant de la vendre.

      Je suis à votre disposition, si vous désirez une consultation légale pour avoir un avis juridique sur l’ensemble de votre situation.

      Louis Baribeau avocat et médiateur familial

Étant donné le nombre important de questions posées, Me Louis Baribeau ne peut répondre qu’à celles provenant de personnes demeurant dans la région de Québec. Veuillez indiquer, au début de votre message, la ville où vous demeurez.

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