patrimoine familial
16 juin 2010
16 juin 2010,
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Qu’est-ce que le  patrimoine familial ?

Il désigne certains biens accumulés durant le mariage dont la valeur nette est partagée en parts égales entre les conjoints lors d’un divorce, d’une séparation de corps ou d’une annulation de mariage. En cas de décès d’un des conjoints, la valeur du patrimoine familiale est divisée entre les héritiers du défunt et le conjoint survivant.

patrimoine familial


Quels sont les biens faisant partie du patrimoine familial ?

Les seuls biens visés sont les suivants :

  • les résidences de la famille : la maison, le duplex, le condominium en Floride, le chalet à la campagne, l’autocaravane que vous utilisez les fins de semaine, la maison mobile, etc.;
  • les meubles qui garnissent et qui ornent ces résidences, comme les appareils ménagers, les lits, les lampes, les tableaux, etc. lorsqu’ils servent à la famille;
  • les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille;
  • les droits de retraite accumulés au cours du mariage, par exemple, les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), les régimes de retraite comme un régime complémentaire de retraite dans le cadre d’un emploi et les contrats de rentes dans lesquels on a transféré des droits à la retraite;
  • les droits accumulés dans le Régime de pension du Canada (RPC) ou le Régime des rentes du Québec (RRQ) durant le mariage, sauf si celui-ci a pris fin en raison du décès de l’un des conjoints.

Tous les autres biens sont exclus du patrimoine familial, notamment :

  • les sommes d’argent;
  • les bijoux et les manteaux de fourrure;
  • les commerces;
  • les immeubles à revenus;
  • les placements à la banque ou à la bourse;
  • les comptes de banque;
  • les CELI
  • les biens qui sont utilisés exclusivement par un seul des conjoints, par exemple, une automobile de luxe, une collection de tableaux, etc.;
  • les biens reçus par succession ou par donation avant ou pendant le mariage à l’exception des biens donnés par un conjoint à l’autre par contrat de mariage.

Attention ! Tous ces biens sont cependant soumis aux règles du régime matrimonial.

Extrait de Vous et les privilèges de l’âge, comment en profiter au maximum, Me Louis Baribeau, Édibec, 1995, 353 pages.


Comment calcule-t-on la valeur nette partageable des biens du patrimoine familial ?

On établit d’abord la valeur marchande des biens qui constituent le patrimoine familial et on en déduit :

  • la valeur des dettes, à la date du décès de l’époux ou de la demande de divorce, de séparation de corps ou de nullité de mariage, pour acquérir, améliorer, entretenir ou conserver les biens. Par exemple, s’il reste une hypothèque de 10 000 $ sur la maison au jour du décès de votre conjoint, la valeur de la maison sera réduite de 10 000 $;
  • la valeur de l’apport du conjoint qui a contribué pendant le mariage à l’acquisition ou à l’amélioration d’un bien du patrimoine à même un don ou un héritage, ainsi qu’une partie de l’augmentation de valeur acquise par le bien pendant le mariage relié à cet apport. Par exemple, si votre maison a été payée en partie par un don de 10 000 $, cette somme sera soustraite de la valeur de la maison, tout comme la plus-value que cette somme a acquise au cours des ans; et
  • la valeur nette, à la date du mariage, des biens du patrimoine qui appartiennent déjà à l’un des conjoints à cette date, ainsi qu’une partie de l’augmentation de valeur acquise par ces biens pendant le mariage, reliée à cette valeur nette.

Extrait de Vous et les privilèges de l’âge, comment en profiter au maximum, Me Louis Baribeau, Édibec, 1995, 353 pages.

Comment me prémunir contre les conséquences d’un éventuel partage du patrimoine familial ?

Vous pourriez envisager les mesures suivantes :

  • limiter si possible les investissements dans les biens qui constituent le patrimoine familial, c’est-à-dire la résidence familiale, les meubles qui garnissent ou ornent cette résidence, les autos servant à l’usage de la famille, ainsi que dans les REER ou régimes de retraite;
  • emprunter pour acquérir un bien du patrimoine familial au lieu de le payer comptant;
  • louer un bien du patrimoine familial au lieu de l’acheter, par exemple, louer votre véhicule automobile;
  • rembourser les dettes sur vos biens personnels avant les dettes sur vos biens du patrimoine familial.

À quoi sert le régime matrimonial ?

En cas de séparation de biens, de divorce, d’annulation de mariage ou de décès, le régime matrimonial détermine quels sont vos droits sur les biens autres que ceux faisant partie du patrimoine familial. Ces biens sont notamment:

  • les sommes d’argent;
  • les bijoux et les manteaux de fourrure;
  • les commerces;
  • les immeubles à revenus;
  • les placements à la banque ou à la bourse;
  • les comptes de banque;
  • les CELI
  • les biens qui sont utilisés exclusivement par un seul des conjoints, par exemple, une automobile de luxe, une collection de tableaux, etc.;
  • les biens reçus par succession ou par donation avant ou pendant le mariage à l’exception des biens donnés par un conjoint à l’autre par contrat de mariage.

Quels est votre régime matrimonial ?

Pour déterminer votre régime matrimonial, consultez votre contrat de mariage. Il vous l’indiquera. Si vous n’avez pas signé de contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime matrimonial légal en vigueur à la date de votre mariage. Avant le 1er juillet 1970, le régime légal était la communauté de biens. Depuis le 1er juillet 1970, le régime légal est la société d’acquêts.

Extrait de Vous et les privilèges de l’âge, comment en profiter au maximum, Me Louis Baribeau, Édibec, 1995, 353 pages.

Vous avez perdu votre contrat de mariage ?

Tout contrat de mariage est obligatoirement notarié. Le notaire qui l’a rédigé pour vous en a conservé l’original. Il peut vous en fournir une copie authentique, moyennant le paiement de frais minimes. Pour connaître l’adresse de votre notaire, communiquez avec la chambre des notaires. Si votre notaire a cessé de pratiquer, tous les originaux des documents d’un notaire qui a cessé de pratiquer ou qui est décédé sont remis à un de ses confrères. Pour connaître l’identité et l’adresse de celui-ci, communiquez avec la Chambre des notaires.

Extrait de Vous et les privilèges de l’âge, comment en profiter au maximum, Me Louis Baribeau, Édibec, 1995, 353 pages.

Le régime de la séparation de biens.

Si vous avez choisi le régime de la séparation de biens, aucun des biens qui sont régis par votre régime matrimonial (et non les biens du patrimoine familial) ne sont soumis à un partage à la fin du régime matrimonial. Par contre, si vous avez acquis des biens en copropriété avec votre conjoint, ces biens seront partagés en proportion de vos droits de propriété respectifs.

Extrait de Vous et les privilèges de l’âge, comment en profiter au maximum, Me Louis Baribeau, Édibec, 1995, 353 pages.

La société d’acquêts.

Sous le régime de la société d’acquêts, vos biens et ceux de votre conjoint sont divisés en deux catégories, soit les biens propres et les acquêts. En cas de séparation, chacun des époux conserve ses biens propres. Pour les acquêts, vous avez la possibilité d’accepter les acquêts de votre conjoint ou non. Si vous acceptez, la moitié de ces acquêts vous sera remise.

Enfin, vous pouvez toujours renoncer au partage des acquêts par un acte notarié ou par une déclaration dans les procédures de séparation de corps, de divorce ou d’annulation de mariage.

Extrait de Vous et les privilèges de l’âge, comment en profiter au maximum, Me Louis Baribeau, Édibec, 1995, 353 pages.

Les biens propres dans le régime de la société d’acquêts

Vos biens propres sont, en général tous les biens acquis avant le mariage, les biens reçus par donation ou succession, les prestations d’assurance de personne, les droits d’un régime de retraite, d’une rente ou d’un contrat, vos instruments de travail et, enfin, vos vêtements, vos papiers personnels, vos alliances, vos décorations et vos diplômes.

Les biens acquêts dans le régime de la société d’acquêts

Vos acquêts sont essentiellement les salaires, les fruits et revenus produits par vos biens propres et vos acquêts pendant la durée du mariage, les biens que vous avez acquis avec vos salaires et revenus durant le mariage ainsi que tous vos biens qui ne sont pas des biens propres.

Extrait de Vous et les privilèges de l’âge, comment en profiter au maximum, Me Louis Baribeau, Édibec, 1995, 353 pages.

Louis Baribeau, avocat et médiateur familial

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Étant donné le nombre important de questions posées, Me Louis Baribeau ne peut répondre qu’à celles provenant de personnes demeurant dans la région de Québec. Veuillez indiquer, au début de votre message, la ville où vous demeurez.

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