Le crédit d’impôt fédéral pour enfant à charge

Lors d’une séparation, quel parent peut bénéficier du crédit d’impôt fédéral pour enfant à charge?

Louis Baribeau, avocat et médiateur familial

Cet avantage fiscal vise à aider les parents chefs de famille monoparentale à payer leurs impôts étant donné que cette situation familiale réduit en général leur capacité financière. Ce crédit représente un avantage financier important, c’est pourquoi il est nécessaire de le prendre en compte dans les accords de séparation.  

Le crédit peut être demandé, non seulement pour un enfant à charge, mais aussi pour d’autres personnes à charge, tels un parent ou un conjoint. Cependant, une seule personne par établissement domestique peut demander le crédit et un seul crédit peut être demandé par établissement domestique même s’il y a plusieurs personnes à charge admissibles dans un même établissement.

À chaque année, un seul crédit peut être demandé à l’égard d’un enfant donné. Chaque parent ne peut donc demander un crédit à l’égard du même enfant. Les parents ne peuvent non plus chacun demander dans leur rapport d’impôt une partie du crédit.

Quelles sont les conditions pour demander le crédit à l’égard d’un enfant à charge?

Vous avez droit à ce crédit d’impôt si, à au moins un moment de l’année, vous êtes chef d’une famille monoparentale et que vous répondez aux cinq (5) conditions suivantes :

• –Votre enfant était mineur ou, s’il est majeur, il est à votre charge en raison d’une déficience physique ou intellectuelle;
• –L’enfant vit avec vous la plus grande partie de l’année (même s’il est absent pour l’école ou aller à un camp)
• -Vous ne recevez ni ne payez aucune pension alimentaire pour conjoint;
• -Vous ne versez pas de pension alimentaire pour l’enfant (ou bien les deux parents paient une pension alimentaire, selon les conditions mentionnées plus bas).
• -Personne d’autre ne réclame ce crédit d’impôt pour cet enfant, ni pour une autre personne dans le ménage.

Puis-je bénéficier du crédit si je paie une pension alimentaire? 

Non. Par exemple, si Pierre et Denise ont des enfants en garde partagée, et, qu’ayant le revenu le plus élevé, Pierre verse à Denise une pension alimentaire pour enfant, seule Denise pourra prendre le crédit fédéral pour un des enfants.

De même, dans le cas d’une garde exclusive, lorsqu’une pension alimentaire est payée pour l’enfant par le parent non-gardien, ce dernier ne peut bénéficier du crédit. Seul le parent gardien pourra le réclamer dans sa déclaration fiscale.

Il est à noter que, lorsque le montant de la pension est minime, les parents peuvent convenir de la remplacer par l’assumation complète de certaines dépenses par l’un d’eux. Cela leur permettra à tous les deux de pouvoir être admissible au crédit d’impôt. Ils devront alors prendre entente pour déterminer qui en bénéficiera à chaque année.

Qui a droit à un crédit si chaque parent a payé une pension au cours de l’année ?

Changement de payeur de pension durant l’année : Il arrive que chaque parent ait eu à payer une pension alimentaire à l’autre pour les enfants à un moment donné au cours d’une même année. C’est le cas, par exemple, s’il y a eu un changement de garde ou une modification des revenus d’un parent ayant nécessité une révision de la pension alimentaire ayant interverti le parent bénéficiaire et le parent payeur. Dans ces situations de double pension alimentaire, les parents doivent s’entendre pour décider qui aura droit au crédit. En l’absence d’entente à cet effet, le ministère du Revenu refusera le crédit aux deux parents.

Paiement d’une pension par chaque parent selon une entente ou un jugement : dans le cas de paiement d’une pension alimentaire fixée selon les lignes directrices fédérales pour les cas de garde partagée, chaque parent doit payer une pension à l’autre, même si dans les faits les montants se compensent et que la pension de l’un est déduite du montant payable par l’autre. Dans, ce cas, comme chaque parent paie une pension pour enfant, il peut réclamer le crédit. Mais cela n’est possible que si le jugement ou l’entente écrite indique clairement que chaque parent a l’obligation de verser une pension alimentaire, même si, dans les faits, un seul des deux paie un montant.

Dans quels cas, les deux parents sont admissibles au crédit d’impôt?

Lorsque les deux parents respectent chacun les règles d’admissibilité (incluant les situations où chacun paie une pension tel que mentionné plus haut ou dans les cas où aucun ne paie de pension alimentaire), s’ils ont plusieurs enfants, chacun peut demander le crédit pour un enfant. S’ils n’ont qu’un enfant, ils peuvent prendre entente pour déterminer qui bénéficiera du crédit.

L’essentiel à retenir pour les parents

Un seul enfant

Garde exclusive :

• Seul le parent qui a la garde de l’enfant peut utiliser le crédit;

Garde partagée :

• Cas où une pension alimentaire est payée:
  • Le parent qui reçoit la pension a droit au crédit, l’autre ne peut en bénéficier;
  • Si la pension est minime, ils peuvent convenir qu’il n’y en aura pas et ils seront alors dans une situation où les deux sont admissibles, comme dans la situation suivante;
• Cas où aucune pension alimentaire n’est payée :
  • Les deux parents peuvent avoir droit au crédit. Il y a lieu, dans ce cas, de fournir au fisc, avec le rapport d’impôt, une entente indiquant qui bénéficiera du crédit. Si les parents ne s’entendent pas pour désigner un d’entre eux, un juge peut trancher ce litige. S’il n’y aucune entente ou jugement indiquant qui bénéficie du crédit, le fisc ne l’accordera à aucun des parents. Voici des exemples d’ententes qui peuvent intervenir :
    • L’un des parents prendra le crédit d’impôt durant les années paires et l’autres durant les années impaires, ou vice versa;
    • Le parent qui bénéficie du crédit du montant le plus élevé, remet à l’autre parent une partie de la somme épargnée en impôt.
• Cas où chaque parent paie une pension alimentaire pour enfant dans la même année à l’égard du même enfant :
  • Chaque parent a droit au crédit d’impôt, mais un seul pourra en bénéficier; ils devront donc fournir une lettre d’entente semblable à celle mentionnée plus haut.

Deux enfants ou plus

Garde exclusive :

• Cas où une pension alimentaire est payée
  • Le parent qui a la garde d’un enfant et qui ne paie pas de pension alimentaire peut demander le crédit;
  • L’autre parent qui a la garde exclusive d’un autre enfant, mais qui paie une pension alimentaire ne peut bénéficier du crédit d’impôt;
  • Si tous les enfants sont en garde exclusive avec le même parent, ce dernier est le seul à pouvoir utiliser le crédit d’impôt;
• Cas où aucune pension n’est payée
  • Si les parents ont chacun un ou plusieurs enfants en garde exclusive, chaque parent peut demander un crédit pour un enfant dont il a la garde;
• Cas où chaque parent paie une pension
  • Si les parents ont chacun un ou plusieurs enfants en garde exclusive, chaque parent peut demander un crédit pour un enfant dont il a la garde;

Garde partagée :

• Cas où une pension est payée
  • le parent payeur ne peut bénéficier du crédit, l’autre peut utiliser le crédit pour un seul des enfants.
• Cas où aucune pension n’est payée
  • chaque parent peut prendre un enfant à sa charge pour bénéficier chacun du crédit d’impôt fédéral.
• Cas où chacun paie une pension alimentaire (dans une des situations mentionnées plus haut)
  • Chaque parent peut prendre un enfant à sa charge pour bénéficier chacun du crédit d’impôt fédéral.