2 septembre 2019,
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Lors d’une séparation, quel parent peut bénéficier du crédit d’impôt fédéral pour enfant à charge? Chacun peut-il prendre le crédit ou se le partager?

 

Cet avantage fiscal vise à aider les parents chefs de famille monoparentale à payer leurs impôts étant donné que cette situation familiale réduit en général leur capacité financière. Ce crédit représente un avantage financier important, c’est pourquoi il est nécessaire de le prendre en compte dans les accords de séparation.  

Conditions d’admissibilité

Vous avez droit à ce crédit d’impôt si, à au moins un moment de l’année, vous êtes chef d’une famille monoparentale, c’est-à-dire que vous répondez aux quatre (4) conditions suivantes :

  • Vous n’aviez pas un conjoint (époux ou conjoint de fait) vivant avec vous;
    • Note : De plus, si vous en avez eu un, il faut que vous n’ayez pas subvenu à ses besoins et qu’il n’ait pas été à votre charge;
  • Vous avez au moins un enfant qui habite avec vous; ou
    • Note : Vous répondez à cette condition si votre enfant n’habite pas avec vous uniquement en raison de ses études;
  • Votre enfant était mineur (moins de 18 ans) ou était à votre charge en raison d’une déficience physique ou intellectuelle;
  • Votre enfant était à votre charge, autrement dit vous en aviez la garde exclusive ou partagée de fait ou en vertu d’une entente ou d’un jugement de cour;
    • Note : des droits d’accès ne sont pas suffisants);

Le crédit peut être demandé, non seulement pour un enfant à charge, mais aussi pour d’autres personnes à charge, tels un parent ou un conjoint. Cependant, une seule personne par établissement domestique peut demander le crédit et un seul crédit peut être demandé par établissement domestique même s’il y a plusieurs personnes à charge admissibles dans un même établissement.

Les parents ne peuvent chacun demander dans leur rapport d’impôt une partie du crédit.

Pas de crédit si vous payez une pension alimentaire

Vous ne pouvez pas bénéficier du crédit pour un enfant pour qui vous payez une pension alimentaire.

Par exemple, si Pierre et Denise ont des enfants en garde partagée, et, qu’ayant le revenu le plus élevé, Pierre verse à Denise une pension alimentaire pour enfant, seule Denise pourra prendre le crédit fédéral pour un des enfants.

De même, dans le cas d’une garde exclusive, lorsqu’une pension alimentaire est payée pour l’enfant par le parent non-gardien, ce dernier ne peut bénéficier du crédit. Seul le parent gardien pourra le réclamer dans sa déclaration fiscale.

Il est à noter que, lorsque le montant de la pension est minime, les parents peuvent convenir de la remplacer par l’assumation complète de certaines dépenses par l’un d’eux. Cela leur permettra à tous les deux de pouvoir être admissible au crédit d’impôt. Ils devront alors prendre entente pour déterminer qui en bénéficiera à chaque année.

Il arrive que chaque parent ait eu à payer une pension alimentaire à l’autre pour les enfants à un moment donné au cours d’une même année. C’est le cas, par exemple, s’il y a eu un changement de garde ou une modification des revenus d’un parents ayant nécessité une révision de la pension alimentaire ayant  interverti le parent bénéficiaire et le parent payeur. Il se peut aussi qu’un jugement ou une entente établisse clairement que chaque parent devra verser une pension alimentaire à l’autre.

Dans ces situations de double pension alimentaire, les parents doivent s’entendre pour décider qui aura droit au crédit. En l’absence de lettre d’entente à cet effet, le ministère du Revenu refusera le crédit aux deux parents.

QUI PEUT BÉNÉFICIER DU CRÉDIT FÉDÉRAL?

Un seul enfant

Garde exclusive : seul le parent qui a la garde de l’enfant peut utiliser le crédit;

Garde partagée :

  • Cas où une pension est payée:
    • Le parent qui reçoit la pension a droit au crédit, l’autre ne peut en bénéficier;
  • Cas où aucune pension n’est payée
    • Les deux parents peuvent avoir droit au crédit. Il y a lieu, dans ce cas, de fournir au fisc, avec le rapport d’impôt, une lettre d’entente indiquant qui bénéficiera du crédit. Si les parents ne s’entendent pas pour désigner un d’entre eux, un juge peut trancher ce litige. S’il n’y aucune entente ou jugement indiquant qui bénéficie du crédit, le fisc ne l’accordera à aucun des parents. Voici des exemples d’ententes qui peuvent intervenir :
      • L’un des parents prendra le crédit d’impôt durant les années paires et l’autres durant les années impaires, ou vice versa;
      • Le parent qui bénéficie du crédit du montant le plus élevé, remet à l’autre parent une partie de la somme épargnée en impôt.

 

Deux enfants ou plus

Garde exclusive :

  • Si les parents ont chacun un ou plusieurs enfants en garde exclusive, chaque parent peut demander un crédit pour l’enfant dont il a la garde;
  • Si tous les enfants sont en garde exclusive avec le même parent, ce dernier est le seul à pouvoir utiliser le crédit d’impôt.

 

Garde partagée :

  • Cas où une pension est payée:
    • le parent payeur ne peut bénéficier du crédit, l’autre peut utiliser le crédit pour un seul des enfants.
  • Cas où aucune pension n’est payée:
    • chaque parent peut prendre un enfant à sa charge pour bénéficier chacun du crédit d’impôt fédéral.

 

Louis Baribeau, avocat et médiateur familial