Les 6 étapes d'une séparation ou d'un divorceSi vous êtes séparé depuis au moins un an, vous pouvez vous adresser à la cour pour l’obtention d’un divorce sur projet d’accord.

La démarche s’effectue en deux étapes:

Étape 1 Projet d’accord

Rédaction d’un projet d’accord réglant toutes les conséquences de votre séparation (garde et accès des enfants, responsabilités financières envers les enfants, responsabilités financières envers l’ex-conjoint, partage des biens et des dettes, etc.)

Étape 2 Demande en divorce

Rédaction et dépôt à la cour d’une demande en divorce demandant à la cour d’entériner votre projet d’accord et de prononcer le divorce.

Délais

Il n’ y a pas de délai particulier. Il s’agit de prendre rendez-vous pour une entrevue, par la suite, nous préparerons les documents qui seront déposés à la cour. Dans les jours suivants, un juge recevra les documents à son bureau, les examinera et rendra jugement dans les jours ou quelques semaines qui suivent.

Coûts

N’hésitez pas à communiquer avec moi et il me fera plaisir de vous informer des coûts pour la rédaction du projet d’accord et de la demande en divorce.

Louis Baribeau, avocat et médiateur familial

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