Vous et votre ex-conjoint pouvez conclure un accord réglant les conséquences de votre séparation et ainsi obtenir un divorce à l’amiable.

Votre accord doit porter sur la garde des enfants, la pension alimentaire pour enfant, si vous avez des enfants à charge, ainsi que sur le partage des biens. Prenez note qu’une fois votre accord conclu, vous devez attendre au moins un an après votre séparation avant de présenter votre demande de divorce à l’amiable au tribunal.

 Advenant que vous ne puissiez pas en arriver à un accord sur ces questions, vous pouvez intenter contre votre ex-époux ou épouse un recours en divorce et ainsi le convoquer à la cour pour la tenue d’un procès au cours duquel la cour entendra chacun de vous et tranchera votre litige, en même temps qu’elle prononcera votre divorce. Pour en  savoir plus sur les conditions d’obtention de ce recours en divorce en l’absence d’accord, voyez notre article Le divorce, la séparation de corps ou  l’annulation de mariage?

La démarche pour obtenir un divorce à l’amiable s’effectue en 4 étapes:

Étape 1: Négociation du projet d’accord (dans le cadre d’une médiation familiale)

Nous vous assistons dans ces négociations en tant que médiateur familial. Nous vous recevons tous les deux dans nos bureaux pour vous aider à identifier les différents éléments qui devront faire partie de votre accord et vous aiderons à trouver un terrain d’entente. Le coût de nos services, à cette étape, sera assumé par le ministère de la Justice, jusqu’à concurrence de 5 heures, si vous avez des enfants qui sont concernés par votre séparation.

Étape 2: Projet d’accord

En tant qu’avocat en droit familial, nous rédigeons pour vous deux votre projet d’accord réglant toutes les conséquences de votre séparation, document qui sera joint à votre demande en divorce.  Nous nous assurons que le contenu de votre projet d’accord vous protège adéquatement et respecte vos droits.

Étape 3: Demande en divorce

Nous rédigerons pour vous la  demande en divorce (et les actes de procédures qui devront y être joints).

Étape 4: Présentation de la demande en divorce à la cour

Dans la grande majorité des cas, vous n’avez pas à vous déplacer pour vous présenter à la cour devant un juge. Nous déposerons à la cour la demande en divorce et les documents qui l’accompagnent, dont votre projet d’accord, et, si nécessaire, nous faisons les représentations à la cour pour que votre projet d’accord soit homologué et pour l’obtention de votre divorce .

Présentation à un juge, délais et jugement

Il n’ y a pas de délai particulier. Nous soumettons vos documents de divorce à un juge et nous lui faisons les représentations, si nécessaires, afin qu’il puisse bien comprendre votre situation. Si le juge communique avec nous pour demander des précisions ou des documents additionnels, nous nous en chargeons sans frais supplémentaires. *

Le juge rends jugement dans les jours ou les semaines suivant le dépôt de vos documents à la cour. Dans les jours suivants le dépôt de vos documents de divorce à la cour, un juge recevra les documents à son bureau, les examinera et rendra jugement dans les jours ou  semaines qui suivent, selon ses disponibilités.

 Nous vous transmettons le jugement de divorce dès que nous le recevons. Le jugement de divorce prend effet un mois après la date à laquelle il est rendu. Au moins un mois après la date du jugement, la cour nous transmets votre certificat de divorce qui confirme  l’entrée en vigueur de votre divorce.

Coûts

N’hésitez pas à communiquer avec moi et il me fera plaisir de vous informer des coûts pour la rédaction du projet d’accord et de la demande en divorce.

Louis Baribeau, avocat et médiateur familial

*À noter que nous ne pouvons nous porter garant de la décision du juge, qui est seul responsable de décider  si les conditions pour le divorce sont remplies ou  s’il y a lieu d’entériner telle qu’elle votre entente.

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