Les 6 étapes d'une séparation ou d'un divorceVous et votre ex-conjoint pouvez conclure un accord réglant les conséquences de votre séparation et ainsi obtenir un divorce à l’amiable. Votre accord doit porter sur la garde des enfants, la pension alimentaire pour enfant, si vous avez des enfants à charge, ainsi que sur le partage des biens. Prenez note qu’une fois votre accord conclu, vous devez attendre au moins un an après votre séparation avant de présenter votre demande de divorce à l’amiable au tribunal.

La démarche pour obtenir un divorce à l’amiable s’effectue en 4 étapes:

Étape 1: Négociation du projet d’accord (dans le cadre d’une médiation familiale)

Nous vous assistons dans ces négociations en tant que médiateur familial. Nous vous recevons tous les deux dans nos bureaux pour vous aider à identifier les différents éléments qui devront faire partie de votre accord et vous aiderons à trouver un terrain d’entente. Le coût de nos services, à cette étape, sera assumé par le ministère de la Justice, jusqu’à concurrence de 5 heures, si vous avez des enfants qui sont concernés par votre séparation.

Étape 2: Projet d’accord

En tant qu’avocat en droit familial, nous rédigeons pour vous deux votre projet d’accord réglant toutes les conséquences de votre séparation, document qui sera joint à votre demande en divorce.

Étape 3: Demande en divorce

Nous rédigerons pour vous la  demande en divorce (et les actes de procédures qui devront y être joints).

Étape 4: Présentation de la demande en divorce à la cour

Nous déposerons à la cour la demande en divorce et les documents qui l’accompagnent, dont votre projet d’accord, et, si nécessaire, nous ferons les représentations nécessaires à la cour pour l’obtention de votre divorce.

Délais

Il n’ y a pas de délai particulier. Dans les jours suivants le dépôt de vos documents de divorce à la cour, un juge recevra les documents à son bureau, les examinera et rendra jugement dans les jours ou  semaines qui suivent, selon ses disponibilités.

Coûts

N’hésitez pas à communiquer avec moi et il me fera plaisir de vous informer des coûts pour la rédaction du projet d’accord et de la demande en divorce.

Louis Baribeau, avocat et médiateur familial

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