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5 cas de recours contre un conjoint de fait pour enrichissement injustifié

18 janvier 2015,
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Lors d’une séparation, les conjoints de fait ne peuvent, comme les conjoints mariés, demander une pension alimentaire pour eux-mêmes ou le partage des biens […]


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Régler les conflits du divorce ou de la séparation… dans l’intérêt des enfants

26 septembre 2011,
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Il est primordial, pour le bien être des enfants, que les conjoints mariés qui se divorcent ou les conjoints de fait qui se séparent, […]


droits des conjoints

Les droits des conjoints vivant en union de fait

30 juin 2010,
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Qu’est-ce que l’union de fait ? Les conjoints vivant en union de fait sont des personnes vivant maritalement sans être mariées ensemble. Aucune formalité n’est […]